Convocation arcticle L 1232-2 et L 1332-2

Bonjour tt le monde

je suis convoqué par mon chef d"exploitation pour une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

je souhaiterez savoir c'est quoi c'est Articles :

* L 1232-2 Nouveau du code du travail -( 122-14 ) Ancien code
* L 1332-2 Nouveau du code du travail -( 122-41 ) Ancien code

Merci

Bonjour,
- Art. L1232-2 du Code du Travail :
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.


La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.


L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
- Art. L1332-2 du Code du Travail :
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.


Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.


Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.


La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.