Convocation à un entretien préalable procédure caduque

Bonjour,
j'ai été ce jour reçu par mon RH et mon chef de pôle en vue d'une sanction du 1ER degrès.
La lettre de convocation m'a bien été adressée dans les 2 mois des faits qui me sont reprochés.
Dans mon courrier il est stipulé que les délégués du personnel de l'établissement et du collège auxquels vous appartenez seront informés et leur avis écrit sollicité préalablement à votre entretien.
Or étant accompagné d'un délégué du personnel, celui-ci n'a jamais reçu de courrier allant dans ce sens.
Mon RH affirme l'avoir envoyé par fax mais il est dans l'incapacité de me fournir l'accusé de réception, de plus l'historique du fax du délégué du personnel ne montre aucune trace de la réception de ce courrier.
J'ai donc quitté le bureau en indiquant un vis de forme.
Pour mon RH il n'en est rien et il veut me reconvoquer.
Peut-il le faire ou la procédure est caduque?
merci d'avance pour vos réponse et si une jurisprudence existe ou article de loi je suis preneur.

Bonjour,
L'information préalable des délégués du personnel ne fait pas partie de la procédure normale lors d'une convocation préalable à sanction.
Il est donc difficile d'invoquer ici un vice de procédure puisque cela ne fait pas partie de la procédure.

Bonjour,
C'est en tout cas dans le règlement intérieur de mon entreprise et c'est repris dans ma lettre de convocation.
Il m’est aussi indiqué que je pouvais avant le 22 Août 16H00 objecter par écrit le refus d'informer les délégués du personnel. Je n'ai pas fait de courrier en ce sens.

Bonjour,
Si cette procédure toute prticulière de consultation préalable des Représentants du Personnel est inscrite au règlement intérieur, effectivement l'employeur devrait s'y tenir mais un vice de forme ne remettrait pas forcément en cause la sanction...
Je vous conseillerais donc en cas de nouvelle convocation de vous y rendre de nouveau assisté et qu'au besoin le Délégué du Personnel note dans son compte-rendu si les Représentants du Personnel n'ont pas été consultés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.
Je vais y retourner à cette convocation mais 2 questions m'interpellent:
si cette procédure existe pourquoi le processus de demande de sanction ne serait pas caduque comme mon employeur ne l'a pas fait comme décrit dans le règlement intérieur.
comme la seconde convocation sera du fait après le delai des 2 mois à cause du non respect du réglement, il y aurait de ce fait un vis de forme sur la présentation de cette convocation.
Cordialement

Le vice de procédure ne remet pas forcément en cause la sanction prise, c'est le cas notamment en absence d'entretien préalable prélable au licenciement, en revanche une obligation conventionnelle par exemple pour le passage devant un conseil de discipline constitue une règle de fond qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse mais dans le doute, je vous conseillerais de vous méfier des conséquences d'un refus de participer à l'entretien préalable...
Le délai de 2 mois s'applique a priori par rapport à l'engagement de la procédure...
En cas de recours, le Conseil de Prud'Hommes devrait trancher sur la validité de la sanction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est en tout cas dans le règlement intérieur de mon entreprise
Ce que vous n'aviez pas précisé, d'où ma réponse...

Bonsoir,
C'est une convocation en vue d'une sanction du 1er degrès.
J'ai appris aujourd'hui la prochaine date le 20 septembre.
J'attends mon courrier en AR et je vous tiens au courant.
Je vous confirme que dans le règlement intérieur ainsi que dans ma 1ere lettre, mon entreprise doit au préalable informer et soliditer l'avis des délégués du personnel, ce qui n'a pas été fait.
Je trouve un peu léger mon employeur de ne pas avoir effectué cette étape dans la procédure, c'est pourquoi j'aurai cru à un vis de forme.
De plus le temps de recevoir mon prochain courrier j'aurai dépassé les 2 mois, alors qu'à la 1er convocation mon employeur était en défaut.
Bonne soirée
Cordialement

Bonjour,
Je pense vous avoir répondu sur ces différents points...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.