convocation a entretien préalable

Question

2 messages

30/01/2013 23:21

en l'application de l'article L.133.2;je suis convoqué pour une éventuelle sanction disciplinaire pour je penses;des retards répétitifs de 2 a 5 minutes,en ayant déja eu une mise a pied de 3 trois jours il y a quelques temps,a quelle sanction doit je m'attendre svp? je travaille dans un grand groupe de transport et logistique,merçi

2 messages

01/02/2013 09:21

merçi pour votre réponse rapide

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P.M. · Answer 1 · 30/01/2013

Bonjour,
C'est en application de l'art. L1332-2 du Code du Travail, normalement la sanction ne peut pas aller jusqu'au licenciement, elle doit être prévue au règlement intérieur mais il me paraît impossible de deviner ce qu'elle sera...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable par un Représentant du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.