Vol de denrée alimentaire

Publié le 18/01/2018 Vu 881 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2018 16:39

Bonjour, je suis chef de cuisine dans un restaurant, et lors de sa fermeture pour congés de fin d'année, le lendemain je suis retourné dans la cuisine pour éteindre des électroménagers, vérifier que tout est rangé et j'ai pris des denrées alimentaires qui auraient été périmées lors de la réouverture du restaurant. Lors de la reprise mon patron me dit que je l'ai volé et que je dois le rembourser la marchandise que j'ai prise mais au prix de revente. (terrine de foie gras morceau de viande et tomates ) il en a les preuves de la videosurveillance. Qu'est ce que je risque !? Licenciement !? Avertissement !? À t'il le droit !? Cela fait maintenant 15 jours que j'ai repris le boulot et il me demande toujours de le rembourser. Merci pour votre réponse

18/01/2018 18:15

Bonjour,

Les sanctions pécuniaires sont interdites (L1331-2 Code du travail). Votre employeur ne peut pas vous en demander le remboursement.

Le vol constitue a priori une faute justifiant une procédure de licenciement pouvant aller jusqu'au licenciement.

Il faudrait toutefois vérifier que les formalités préalables à l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance (déclaration à la CNIL, information aux salariés, etc.) aient été respectées, à défaut de quoi elles ne pourraient être invoquées au titre de la preuve.

Cordialement.

18/01/2018 18:53

Même si c'est des denrées qui auraient été périmées ?

18/01/2018 22:31

Bonjour,
C'est l'employeur qui décide s'il engage une procédure disciplinaire et du degré de la sanction mais il ne peut pas vous demander le remboursement de la marchandise...
Les moyens de preuves sont beaucoup plus larges s'il y avait dépôt de plainte...
Ce n'est pas à nous de décider si le détournement de marchandises mêmes périmées justifie un licenciement mais au Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter