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Une question juridique ?
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Bonjour,
J'ai Demandé un congés individuel de formation au prés de mon entreprise, celle-ci ma répondue par lettre recommandée que je n'ai jamais reçu.
Ce matin, j'avais donc rendez-vous avec ma Directrice RH pour lui remettre mon dossier FONGECIF et pour qu'elle me le remplisse,au lieu de cela elle m'a remit en main propre une convocation avec mon directeur, prétextant un abus du téléphone portable de l'entreprise, celui-ci envisage des sanctions à mon égard.
Ma question est la suivante; Est-ce une raison valable pour me refuser l'accès à ma formation et de surcroît un motif valable de licenciement?
Je suis dans l'entreprise depuis 2009 et j'ai toujours utilisé mon téléphone portable sans exagération à des fins personnelles,je n'ai jamais eu de lettre d'avertissement de leur part.
Merci de me répondre.
Amitiés,
Luc
Bonjour,
Il faudrait savoir ce qu'indique la convocation et s'il y est mentionné que la sanction peut aller jusqu'au licenciement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
merci d'avoir répondu aussi rapidement.
Non, la convocation ne mentionne pas le licenciement, juste qu'il aura sanction.
Donc vous ne pouvez vous y faire assister que par un autre memebre du Personnel et je vous conseillerais de le faire s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise mais de toute façon, normalement l'employeur ne peut pas vous licencier...
Cela ne change rien pour votre droit au CIF...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
D'accord pour être représenté par un membre quoique je ne vois pas ce que cela pourrait changer?. En revanche il peut très bien me demander de rembourser les notes de téléphone et éventuellement refuser de signer mon autorisation d'absence pour la formation?.
Cordialement.
Si cette possibilité vous est offerte, c'est que cela doit servir à quelque chose notamment pour vous servir de témoin de l'entretien et pour vous conseiller car il devrait mieux s'y connaître si c'est un Représentant du Personnel (DP ou autre)...
Si cela ne change rien pour vos droits au CIF c'est que l'employeur ne peut pas refuser de remplir le dossier s'il ne vous a pas répondu dans les délais et d'autre part, il ne peut pas vous demander de rembourser les factures de téléphone surtout si aucune règle précise ne vous a été communiquée...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Les règles sont stipulées sur mon contrat. Aucune consommation à titre privé.D'autre part, j'ai vu la lettre recommandée qu'il on adressé, mais encore une fois je ne l'ai pas reçu à mon domicile.
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