Manquement et préjudice en découlant nécessairement

Bonjour,

Sachez bien que depuis avril 2016, la Cour de cassation décide que l'étendue et l'existence d'un préjudice doit être prouvées. Ce principe ne souffre d'aucune exception.

Ainsi, le manquement prouvé ne cause de préjudice que si celui-ci est prouvé devant le juge du fond.

Fini le temps où il y aurait eu des manquements qui causaient nécessairement un préjudice.

Bonjour,
Sujet hors contexte sans aucun intérêt et plutôt que de multiplier fébrilement les messages, laissons pour employer les termes exacts la parole à la Cour de Cassation :
- Arrêt 14-28293 :
L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
D'autre part, ce n'est pas seulement depuis avril 2016 puisqu'une Jurisprudence est rétroactive...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.