Marchandage illégal de main d'oeuvre

Question

2 messages

02/08/2013 18:05

Bonjour,
je voudrais savoir quelle est la durée de prescription pour marchandage illégal de main d'oeuvre, et à partir de quand celle-ci court. J'en ai été victime entre 2003 et 2005.
Merci

2 messages

03/08/2013 17:11

Mais n'y a-t-il pas un artifice pour faire démarrer le début de la prescription plus tard que la commission du délit ? Une ruse dont les juristes et avocats ont le secret ?

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P.M. · Answer 1 · 02/08/2013

49465 messages

02/08/2013 20:50

Bonjour,
A priori le délai de prescription est de 5 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 03/08/2013

49465 messages

03/08/2013 18:07

Bonjour,
Parler de ruse me paraît inapproprié car les textes sont précis et c'est sous le contrôle des Juges, ce qui peut retarder le point de départ du délai de prescription c'est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, ce qui me semble impossible en l'occurrence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.