mise a pied conservatoire avec durée

Publié le 19/09/2011 Vu 1532 fois 1 Par
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19/09/2011 17:43

Bonjour,

suite a une faute grave, j ai reçu une mise a pied conservatoire de 3jours. Est-ce légal de mettre une durée a une mise a pied conservatoire?
Puis-je me faire licencier alors qu il n'y a sur la lettre que les faits reproché?
Merci

19/09/2011 20:26

Bonjour,
Ce n'est vraisemblablement pas une rupture conventionnelle mais disciplinaire mais de toute façon, elle serait illégalement prononcée si elle n'a pas été précédée d'un entretien préalable et illicite si elle ne figure pas au règlement intérieur avec sa durée maximale lequel est obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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