mise à pied conservatoire

Publié le 19/12/2011 Vu 1830 fois 2 Par
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19/12/2011 10:26

Bonjour
Mon mari a été mis à pieds le samedi 10 décembre. Il s'est rendu à son travail à 8 h le matin et est rentré à 10 heures ... On lui a remis une lettre lui signifiant sa mise à pieds à compter de ce jour. Dans cette même lettre il est convoqué à un entretien cet am (19/12), entretien au cours duquel on lui exposera les motifs d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. On lui propose de se faire assister d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
1/ Ne devaient-ils pas lui proposer également la liste des personnes pouvant l'assister inscrites sur la liste départementale ?
2/ Combien de temps peut durer cette mise à pieds conservatoire ?
3/ Si la faute reprochée n'est pas justifiée, quel recours peut engager mon mari ?
Pour information mon mari est vendeur automobile et il semblerait que la faute reprochée soit la livraison d'un véhicule, après avoir fait signer un prêt automobile aux acquéreurs, et le prêteur n'a pas versé la somme du véhicule (sous prétexte que l'acheteur n'était pas solvable) alors que mon mari a livré le véhicule, donc la ste n'a pas été payée du dit véhicule.
Merci d'une réponse
Cordialement

19/12/2011 13:27

Bonjour,

1- Si l'entreprise dispose de représentants du personnel, votre mari ne peut prétendre à être assisté par un conseiller extérieur.

2- Si la faute reprochée n'est pas justifiée, votre mari pourra saisir le Conseil de Prud'hommes compétent pour contester son licenciement et obtenir des dommages-intérêts.

Cordialement,
Paul PERUISSET

19/12/2011 14:23

Bonjour,
J'ajoute simplement que la mise à pied conservatoire qui est non payée doit durer le temps de la procédure jusqu'au licenciement éventuel qui est donc envisagé pour faute grave...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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