MISE A PIED ET SALAIRE ET RETROGRADATION

Bonjour
Pourriez vous me conseiller SVP , mon employeur refait son réglement intérieur (actuellement celui en place pas validé par inspection du travail et le délégué)
il parle de sanction 10 jours sans salaire pour une mise à pied en a t'il le droit ?? y'a t'il un minimun ou maxi sans salaire pour mise à pied
il parle même de retrogradation avec baisse de salaire et perte de responsabilité et de licenciement disciplinaire en a t'il le droit ???
Cordialement

Bonjour,
Le règlement intérieur fixe notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur...
C'est donc le règlement intérieur qui fixe obligatoirement la durée maximale de la mise à pied disciplinaire, elle ne doit pas être abusive et le minimum étant sans avoir besoin de l'indiquer d'un jour...
La rétrogradation est une sanction qui peut également y figurer mais le salarié peut s'opposer à toute modification essentielle du contrat de travail, dans ce cas, l'employeur peut notifier une autre sanction motivée non pas par le refus du salarié mais par la faute qui y avait donné lieu...
Le licenciement est la sanction maximale qui peut être prononcée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.