mutation dans un autre collège

ma soeur en arrêt maladie depuis 15 jours pour dépression n'a pas repris car est en vacances scolaires depuis le 15 septembre (elle est technicienne de surface dans un collège, titulaire territoriale dans son poste). Elle reçoit une lettre lui disant qu'elle ne fait plus partie du personnel du collège et est mutée dans un autre collège du même département à la rentrée. Ont-ils le droit, c'est arbitraire, aucun entretien préalable, aucune convocation au conseil général. Pouvez-vous nous aider ? Je compte sur votre réponse avec mes remerciements.

Bonjour,
Je vous propose la Loi 84-53 et plus particulièrement l'art 52 :
L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.
Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente.
Je conseillerais à la salariée de se rapprocher éventuellement des représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour votre rapidité, j'ai voulu dire le 15 juillet au lieu du 15 septembre, si j'ai bien compris c'est le conseil général et non le collège qui décide, après avoir l'avis de la CAP, la seule chose qui reste à ma soeur c'est de faire appel au syndicat pour savoir d'où vient et qui a pris cette décision. merci encore et à bientôt.