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Est-ce qu'un employeur a le droit de faire passer en commission disciplinaire un salarie sans que celui-ci ne soit informé, même si le salarié est fautif
Dans l'attente de votre réponse merci.
Bonjour,
Il faudrait savoir si le salarié est sous statut de droit public ou sous contrat de droit privé et dans ce dernier cas, ce que prévoit la Convention Collective applicable...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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