"Nous sommes amenés à envisager de prendre une sanction"

Publié le 09/12/2010 Vu 3884 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/12/2010 22:09

Bonjour à tous,
Salarié depuis plus de cinq ans dans la même boite, j'ai eu la désagréable surprise de recevoir une lettre avec accusé de réception invoquant l'article L.1332-2 et suivis du code du travail.
Je suis convoqué dans le bureau du DRH avec mes responsables de service mais aucune précision sur le motif de cet entretien; je serai invité à fournir toute explication sur les agissements qui me sont reprochés.
Je suis allé le demander directement au DRH qui n'a pas souhaité me répondre, stipulant que tout était marqué dans le courrier et que nous en parlerions lors de l'entretien.
Mon problème est le suivant: ce procédé est-il légal? J'ai reçu la lettre 13 jours avant le rendez-vous? Est-il humain de laisser une personne dans le doute et l'interrogation pendant autant de temps? N'ai-je pas le droit de préparer ma défense avant cet entretien? Ne s'agit-il pas de harcèlement moral?
En vous remerciant pour votre aide précieuse.

09/12/2010 22:32

Bonjour,
Déjà si vous êtes convoqué au titre de l'art. L1332-2 et suivants du Code du Travail, normalement la sanction ne peut pas aller jusqu'au licenciement...
Puisque apparemment, vous êtes dans une entreprise d'au moins 20 salariés, celle qui éventuellement vous sera notifiée figure au règlement intérieur...
Il est légal que l'employeur ne vous indique pas le motif de l'entretien...
Vous avez la possibilité de vous faire assisté par un autre membre du Personnel et je vous conseillerais que ça le soit par un représentant du Personnel...
Vous pouvez vous opposer que l'employeur ou son représentant soit lui-même assisté si vous ne l'êtes pas vous-même et, si vous l'êtes, par plus d'un autre membre du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/12/2010 22:47

Je vous remercie pour cette réponse.
Je trouve que parfois la Loi marche sur la tête et que le bon sens et le respect humain n'ont malheureusement plus rien à faire au sein des entreprises à partir du moment où elles commencent à prendre un certaine ampleur. L'important est maintenant au rendement et plus à l'humain...
Je n'ai plus qu'à créer la mienne!
;-)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter