Suppression ou amputation d’une prime d’usage ?

Bonjour,



sous prétexte de restitution d'un véhicule de service avec des travaux de carrosserie, mon employeur m'a supprimé une prime trimestrielle (d'usage, donc) je suis allé au tribunal des prud'hommes en référé, et ils ont obtenu à ce que ça soit jugé en fond.

suite à cela, on vient de nous présenter un document à signer avec un tableau de différents critères pour l'obtention de cette prise. Est-ce légale ?

pour ma part, ce document prouve bien que la société était dans l'illégalité du retrait, déprime avec un tableau que l'on n'avait jamais vu et qui était fait de manière régulière auprès de tous les techniciens, donc puis-je également me servir de cela si je vais au tribunal en fond?

Je vous remercie de votre réponse.

Bienvenue,

Les juges ont estimé qu'il y avait une contestation sérieuse nécessitant un examen approfondi de votre contrat et des usages de l'entreprise.

Pour moi, ce nouveau document ne peut pas s'appliquer à la période pour laquelle vous réclamez votre prime. "On ne peut pas changer les règles du jeu une fois que le match est terminé".

D'autre part, selon l'article L1331-2 du Code du travail, réduire une prime au motif que vous avez abîmé un outil de travail (la voiture) s'apparente à une sanction pécuniaire illicite.

Je vous conseille de contacter un conseiller syndical, un avocat en droit du travail, les Représentants du Personnel (CSE), s'il y en a dans votre entreprise, mais vous pouvez aussi tenter un conact avec l'inspection du travail.
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