Suspension de travail pour manquement pouvant mener à une révocation d'un fonctionnaire

Publié le 19/12/2023 Vu 1145 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/12/2023 22:51

Bonjour,



Ma mère dont je suis la tutrice à été convoqué le 29 novembre 2023 par sa direction. Je n'en ai pas été informé à ce moment là. En tant que tutrice ne devais je pas y assisté ??

Lui sont reprochés

Compte tenu des faits reprochés à xxxxxxxxxxxxxxxx, revêtant un caractère grave et vraisemblable au regard des éléments transmis à savoir : o Réception de dépôt d’espèces appartenant à des résidents, o Conservation de moyens de paiement appartenant aux résidents, o Utilisation de moyens de paiements appartenant à des résidents, o Ouvertures de courriers destinés aux résidents, conservation de documents appartenant aux résidents, confidentiels et non nécessaires au suivi de leur dossier administratif,

Suite à cela, dois je faire intervenir un avocat ou juste un délégué syndical dans un premier temps?? L'entretien doit se faire demain mardi 19 décembre 2023, sauf que ma mère est en prolongation d'arrêt jusqu'au 12 janvier 2024. Donc le rendez vous devrait être repoussé. Dois je saisir le tribunal d'administratif de Nantes dans un délai de 2 mois??

A cela, il demande une révocation au 1er février 2024 sans aucune explication et remise en question.



Merci d'avance pour votre retour

Cordialement

xxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 19/12/2023 - par youris Modérateur

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter