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Une question juridique ?
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Voici mon cas :
Stagiaire de l'Education Nationale pendant deux ans et non titularisé et licencié par arrêté du recteur il y a deux ans, j'ai décidé de retenter ma chance dans le privée. Mais, au bout d'un mois et demi, la sentence tombe : je ne suis pas installable dans mes fonctions.
L'école a oublié d'envoyer l'autorisation d'installation au début de mon contrat soit le 30 août qui aurait permis de savoir au bout de 3jours si j'étais installable.
De mon coté, je n'ai pas pris mon licenciement (il y a 2ans) de l'Education Nationale pour une exclusion et ai donc fait une fausse déclaration en remplissant mon PV d'installation qui n'a été envoyé qu'autour du 13septembre et examiné le 18octobre.
Résultats : le rectorat ne peut pas me payer car je ne suis pas installable, l'école privée sous contrat ne veut pas car le poste que j'occupais était du ressort du rectorat qui doit donc me payer.
Comment faire valoir mes droits et recevoir le contrat de travail et le salaire qui me sont dus ?
Bonjour,
Vous êtes responsable de la situation puisque vous avez fait un faux en écritures privées...
Il faudrait savoir qui aurait dû vous verser le salaire pendant cette période même s'il avait été pris en charge par le rectorat ou si c'est lui directement, en tout cas, il pourrait vous être demandé des dommages-intérêts pour le compenser...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour, merci pour votre réponse.
J'ai fait ce faux après avoir expliqué ma situation aux dirigeants de l'école, ils ont pensé comme moi que ce n'était pas une exclusion. Est-ce que ma bonne foi peut elle être suffisante ?
Votre bonne foi pourrait être retenue si vous arrivez à la démontrer mais apparemment, il n'y aura pas grand monde pour vous soutenir même ceux qui à l'époque allaient plutôt dans votre sens et refusent de vous payer maintenant...
Il paraît quand même étonnant que vous n'ayez pas considéré l'Arrêté de licenciement comme une exclusion surtout que je présume vous en connaissiez le motif...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Avec ce nouvel éclairage de ma situation, vaut-il mieux que je renonce au salaire que je suis en droit de percevoir après un mois et demi de travail ?
Il faudrait déjà que vous répondiez à l'interrogation pour savoir qui devait vous verser le salaire si c'était le rectorat ou l'employeur privé tout en se le faisant rembourser...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
C'est le rectorat qui devait me verser un salaire dans le cas où j'étais installé dans mes fonctions,
mais l'école a omis d'envoyer l'autorisation d'installation qui aurait permis sans dossier, donc sans faux, de me refuser le poste au bout de quelques jours et non pas d'un mois et demi, et après constitution du dossier et donc du faux.
On ne peut pas considérer forcément que l'envoi de la demande d'autorisation est été abusivement retardée mais la réponse négative est tout autant tardive, elle est en tout cas motivée par le faux, s'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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