CDD sans terme précis et sans durée minimale

Publié le 05/04/2012 Vu 1335 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2012 16:22

bonjour,
je suis actuellement en CDD (dans une association d'aide à domicile) sans terme précis, sans date de fin de contrat et sans durée minimale pour remplacement depuis le 1er juillet 2011.
J'aimerais savoir si je peux quitter cet emploi et quelle est la durée du préavis? Aurais-je droit au chômage, le temps de trouver des "particuliers"?
Je souhaiterais travailler chez les particuliers (Chèque Emploi Service) et arrêter dans cette association car j'ai la sensation d'être prise pour un "pion".
merci de votre réponse

05/04/2012 16:42

Bonjour,
Normalement, vous ne pouvez rompre un CDD que pour embauche en CDI par un autre employeur en respectant un délai de prévenance maximuml de 2 semaines ou par accord commun ave l'employeur et un avenant en l'occurrence fixant un terme précis...
Mais le présent CDD est conclu illégalement puisqu'il ne comporte pas de période minimale, ce qui fait que cela pourrait vous fournir un moyen de pression pour que l'employeur accepte l'accord commun et l'avenant fixant un terme précis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/04/2012 17:22

donc si je veux partir, il faudrait que je demande une rupture de commun accord et si mon employeur ne l'accepte pas, je peux faire pression avec ce problème (le fait qu'il n'y ai pas de durée minimale)?

05/04/2012 17:29

C'est ce que je vous ai écrit effectivement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/04/2012 17:33

très bien je voulais simplement être sûr de bien avoir compris
merci beaucoup

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter