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Bonjour. Je prends bientôt ma retraite ... Ma question est la suivante : où puis je m'adresser pour savoir le montant du solde de tout compte . Je fais partie de la convention collective de pharmacie .(mon depart de la pharmacie est prévu le 31 janvier 2017 ) merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour . Suite à votre réponse . Je fais partie de la convention collective de pharmacie . Je suis préparatrice en pharmacie .j'excerre dans cette pharmacie depuis 1 avril 1982 et je prends ma retraite le 31 janvier 2017 . Merci d'avance de votre réponse
Bonjour,
Ce n'est pas beaucoup plus précis car avec le mot "pharmacie", il existe plusieurs textes :
- Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
- Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
Mais je présume qu'il s'agit plutôt de l'art. 22 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine qui vous est applicable :
Tout salarié, quel que soit son âge, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité de départ en retraite, versée lors de la rupture du contrat de travail, est égale à :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis.
Lorsque le salarié réduit son temps de travail pour bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 351-15 et suivants du code de la sécurité sociale, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est celle que le salarié aurait perçue s'il avait maintenu son temps de travail.
En cas de mise à la retraite par l'employeur dans les conditions prévues par le code du travail, le salarié a droit au versement d'une indemnité de départ en retraite qui ne peut être inférieure à l'indemnité minimum légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Si les conditions de mise à la retraite prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup pour votre information .Dans ce calcul mon employeur me doit aussi les congés payés , sachant que notre convention les congés payés se calcul 1 juin au 30 mai de chaque année . Avant le 31 janvier 2017 j'aurais soldés toutes mes vacances du 1 juin 2016 au 31 mai 2017 . Merci de votre réponse et merci beaucoup de votre sérieux !!!!
L'employeur doit effectivement vous indemniser le congés payés acquis et non pris à la date du départ et ne peut pas vous obliger à en prendre par anticipation, c'est à dire ceux acquis depuis le 1er juin 2016...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour toutes vos réponses ..
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