Signature lettre rupture période d’essai

Bonjour,

J'ai besoin d'aide svp.

j'ai démarré un nouveau travail et je pense que mon employeur va me remettre une lettre de fin de periode d'essai.

s'il me la remet en main propre avec délai de prévenance dépassé, dois-je la signer? doit -il y avoir date et heure?

merci Dernière modification : 24/08/2024 - par Marck.ESP Superviseur

s'il me la remet en main propre avec délai de prévenance dépassé,


Bonjour,

Qu'entendez-vous par "avec délai de prévenance dépassé" ?

L'employeur peut rompre la période d'essai jusqu'au dernier jour de celle-ci. Si le délai de prévenance ne peut être exécuté, l'employeur doit le payer.

Bonjour, bienvenue

Si votre employeur vous remet une lettre de fin de période d’essai en main propre avec un délai de prévenance dépassé, vous n’êtes pas obligé de la signer.

Elle doit comporter la date et l'heure de remise.

Concernant le délai de prévenance, je lis 24 heures si la présence est inférieure à 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois de présence.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).

Comme déjà dit, délai de prévenance dépassé n'a pas de sens. C'est si la période d'essai était dépassée que ça en aurait...

Bonjour,

Merci pour vos réponses

Vous êtes sûre que je ne suis pas obligé de signer ?

Par délai de prévenance dépassé, je voulais dire si il me remets la lettre dans les dernières 48 heures c’est-à-dire par exemple, un jour avant la fin de ma période d’essai.. Ce serait hors période de prévenance?

Bonjour,


Sauf dispositions dans le contrat de travail ou dans la convention collective, la rupture de la période d'essai n'est pas encadrée dans son formalisme.
Dès lors, rien n'impose un écrit bien qu'il soit fortement recommandé pour des questions de preuve.

En cas de refus de réception de la lettre remise en main propre, l'employeur pourra vous l'envoyer par RAR en précisant votre refus.

Ce qui au final ne changera rien vu qu'il aura manifesté sa volonté de rompre le contrat lors de la tentative de remise du courrier devant témoin...
Rien ne l'empêcherait non plus de doubler cet envoi d'un mail et d'un SMS ...

Pour le reste, je confirme les informations des autres intervenants :

L'employeur, comme le salarié, peuvent rompre la période d'essai jusqu'au dernier jour prévu par le contrat.

Merci .

Je ne souhaite pas quitter l’entreprise, il essaye de me licencier de manière abusive il a profité de ma période d’essai comme un remplacement d’une autre personne

Suis-je obligé de signer ? J’ai cru mal comprendre.

Ceci serait plus avantageux pour moi de signer dans le cas d’un recours en justice ?

Up

bonjour

si vous etes en période d'essai, il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une rupture de période d'essai

Par délai de prévenance dépassé, je voulais dire si il me remets la lettre dans les dernières 48 heures c’est-à-dire par exemple, un jour avant la fin de ma période d’essai.. Ce serait hors période de prévenance?

Déjà dit plusieurs fois, cela ne pose aucun problème. Si le délai de prévenance est de 2 jours et que l'employeur rompt la période d'essai le dernier jour, il devra vous payer 1 jour de plus, non travaillé (jurisprudence).

Pour ce qui est de la signature, signer la décharge signifie simplement que vous reconnaissez avoir reçu la lettre et rien d'autre. Cela ne vous empêche pas éventuellement de lancer une procédure si vous jugez que la rupture est abusive.

De celle ci oui pardon

Bonsoir,


Ceci serait plus avantageux pour moi de signer dans le cas d’un recours en justice ?


Cela ne changerait rien Avec peu de chance d'avoir gain de cause , et une procèdure longue de plusieurs mois .Encore une fois le CPH n'est pas le casino .

Cordialement

Hello !

Horses, vous ne risquez rien à "signer" un document de l'employeur vous signifiant la rupture de votre période d'essai à son initiative. Vous pouvez-même faire précéder votre signature d'une mention du genre "document signé par moi-même lors de sa réception des mains de mon employeur ce xx/xx/2024 à xxhxx" si rien ne le date axactement, et encore ajouter (le cas échéant) "document remis en dépassant le délai de prévenance qui m'était dû..." si ça vous chante. Et bien sûr conserver ce document (tandis que l'employeur en voudra sans doute une copie) !

A+
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