Solde de tout compte non remis

Question

29 messages

24/04/2014 22:39

Bonjour à tous,

Je viens de terminer un CDD (CESU) de 6 mois : commencé le 7 octobre 2013 et fini le 7 Avril 2014. Mon employeur qui m'a remis mon salaire du mois de Mars en chèque le 7 avril : a omis de me payer 2 h que j'ai effectué sur le mois de mars, sans me fournir d'attestation employeur que j'attend toujours depuis ce jour, et sans qu'il ne m'ai versé les 10 jours du mois d'avril (me doit encore 350 euros), et sans le document "solde de tout compte".
Que dois-je faire pour obtenir ce qu'il me doit ?

Merci beaucoup pour vos conseils.

Laure

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 25/04/2014

49400 messages

25/04/2014 09:24

Bonjour,
Il est admis que le solde de tout compte qui n'est rien d'autre que la dernière feuille de paie ¨puisse être délivré avec l'attestation destinée à Pôle Emploi, jusqu'au jour habituel de la paie...
Vous pourriez déjà prendre contact avec l'employeur et s'il le faut lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.