SOLDE TOUT COMPTE Retard de remise

Bonjour à tous,

J'ai cherché sur divers sites liés à la juridique et aux prud'hommes mais je n'ai rien trouvé de clair et de concis concernant mon cas.

J'ai travaillé en CDD et j'ai terminé mon contrat le 02 octobre 2016 sans renouvellement. Je n'ai reçu aucun certificat de travail ou attestation pour le pôle emploi, ce qui est normalement fait en fin de contrat, et mon solde tout compte n'est toujours pas disponible selon mon employeur que j'ai contacté le 15 novembre 2016 soit 1 mois et demi après ma fin de contrat.

Est-ce une situation légale, sachant que aucune information ou délai ne m'a été transmise, et qu'aucun papier concernant ma fin de contrat n'a été signé. Puis-je demander une indemnisation pour préjudices ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Il aurait été préférable si ce n'est pas le cas d'avoir une réponse écrite de l'employeur vous indiquant que les documents ne sont toujours pas disponibles alors que la date habituelle de la paie est dépassée...
Je vous conseillerais de mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR de vous délivrer ces documents sous 8 jours avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
Vous faite une lettre recommandée AR de mise en demeure de vous remettre dès réception de la lettre,l'ensemble des documents obligatoires de fin de contrat,faute de quoi ,vous saisirez le conseil des prud'hommes par en référé,avec demande de dommages et intérêts,plus un article 700
Faites vous aider par un juriste de votre maison de justice ,si il y en a une dans votre commune.
Méfiez vous de tout ce que l'on dit sur internet,il y a très peu de forums fiables en droit du travail .
Heureusement ,Legavox fait heureusement partie des forums sérieux .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Il est beaucoup plus raisonnable de laisser par exemple _ jours pour que les documents soient délivrés...
En référé, il est inutile de demander dès le référé des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'art. 700 précisons-le du Code de Procédure Civile mais plutôt une astreinte par jour de retard pour chaque document manquant et dont la Juridiction se réserve la liquidation...
Je vous conseillerais plutôt de rapprocher d'un défenseur syndical (liste normalement disponible sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste car un simple juriste de la Maison de la Justice ou du Droit ne pourra pas vous assister devant le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.