solde de tout compte et vêtement de travail

Publié le 22/12/2011 Vu 2025 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/12/2011 14:34

Bonjour,
Ma fille ainée a travaillé pendant une saison dans un grand hotel. Au moment de récupérer son solde de tout compte, on lui demande de payer les vêtements de travail(qui soit disant n'ont pas été rendu...) pour un somme conséquente.
Ma question est la suivante :
- est-il légal de demander un règlement par chèque des sommes, au lieu de le déduire tout simplement du solde de tout compte ?
-quels sont les recours pour contester le fait que les vêtements ont été rendus? (bien évidemment elle n'a aucun document en sa possesion le prouvant !)
Merci d'avance.

20/12/2011 15:38

Bonjour,
De toute façon, l'employeur ne pouvait pas déduire ce montant du solde de tout compte ce qui aurait constitué une sanction pécuniaire interdite et il le savait sans doute...
Il faudrait savoir comment ont été payés ces vêtements et si en retour la salariée a obtenu un document...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/12/2011 13:10

Merci pour votre réponse mais, pour information, l'employeur demande à la salariée la chose suivante :
- un règlement des vêtements
en échange de,
- son solde de tout compte
...un peu scandaleux comme chantage ...!!
Cordialement.

22/12/2011 22:07

Bonjour,
Dans ce cas, je conseillerais à la salarié de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec demande d'astreinte par jour de retard de défaut de délivrance et pour chaque document...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter