Sous traitance entre deux SSII et le client: délit de marchandage

Publié le 03/12/2012 Vu 3533 fois 4 Par
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17/02/2012 12:54

Bonjour

J'étais prestataire dans une SSII et j'ai démissionné pour ces raisons:

- j'étais en sous-traitance avec une autre SSII, je n'avais aucun contact avec mon entreprise (mon contact officiel dans l'entreprise ne répondait jamais à mes questions)

- à la fin de l'année 2010 on m'a racheté mes jours de congé sans mon accord

- j'y suis resté 13 mois on ne m'a jamais fait passer de visite médicale

- je n'ai pas été radié de la mutuelle groupe donc je n'ai pas de remboursement automatique avec ma nouvelle mutuelle car j'en ai deux...

Donc, je me demandais si je pouvais porter plainte contre eux pour délit de marchandage. Sinon, je peux juste dire à l'inspection du travail le fait que je n'ai pas passé de visite médicale.

Si quelqu'un a de l'expérience dans le domaine: je suis preneur.

17/02/2012 14:18

Bonjour,
Si vous n'avez pas passé de visite d'embauche vous avez subi nécessairement un préjudice et ce serait plutôt devant le Conseil de Prud'Hommes que vous pourriez en demander réparation...
Pour le délit de marchandages, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspecteur du Travail voire d'un avocat spécialiste pour une étude approfondie du dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/02/2012 17:14

J'avais pensé aux conseil des prud'hommes mais sans avocat on ne peut pas espérer grand chose, et je veux surtout savoir si ça vaut le coup de débourser de l'argent avant de demander réparation.

17/02/2012 18:00

En dehors des permanences d'organisations syndicales en Bourse du Travail, Maison des Syndicats, Union Départementale ou Locale, il existe des consultations gratuites d'avocats en Palais de Justice, Maison de la Justice ou en tout lieu que pourrait vous indiquer le Barreau local...
Vous pourriez aussi voir si, avec une de vos assurances, vous auriez une garantie protection juridique qui couvre ce genre de litige...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/12/2012 21:07

Pour approfondir vos connaissances sur le sujet : http://munci.org/Ressources-juridiques-Fausse-Sous-traitance-Prestation-de-services-Pret-illicite-de-main-d-oeuvre-Delit-de-marchandage-Externalisation-et-Transfert-de-personnel

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