Sous traitance et travail chez le sous traitant

bonjour à tous,
Mon entreprise qui est actuellement en redressement judiciaire ne peux plus assumer une partie des opérations qui ont fait l'objet de mon contrat de travail. Afin de continuer a assurer le service, cette activité à été confié à une autre entreprise. Aujourd'hui, je me retrouve à venir au bureau pour ne rien faire. Afin de faciliter le travail de ce sous traitant (le terme est il exact?) on me demande d'indiquer des informations sur les documents que je transmet par mail. Ensuite, je récupère des documents chez ce sous traitant et parfois je dois aller faire signer ces documents, établis, signés et visés par lui même, auprès d'un organisme.
Dernièrement, ce sous traitant m'a proposé de venir dans ses locaux pour travailler sur ces ordinateurs avec ses différentes autorisations pour m'occuper des dossiers de mon entreprise.
Cette proposition est elle légale, sachant que nous payons cette société pour cette prestation ou ceci devrait plutôt faire l'objet d'un transfert de contrat de travail.
D'autre part, mon employeur n'étant plus en mesure de remplir ces obligations en matière de contrat de travail, puis je envisager de demander la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur.
Cela fait maintenant plusieurs mois que cette situation perdure et je commence à être démoralisé d'autant plus que la direction ne communique pas et même chose de la part des délégués du personnel.
Nous avons même déménagé nos bureaux, ce qui m'oblige désormais à faire près d'une centaine de kilomètre par jour pour aller travailler, si je puis dire.
A croire que cette situation est voulue afin de faire partir les gens, ce qui marche car nous avons déjà eu plusieurs démissions.

En vous remerciant par avance de vos avis.
Cordialement

Bonjour,
La situation mériterait d'être étudiée pour déjà savoir si votre contrat de travail n'aurait pas dû être transféré auprès du repreneur de l'activité et d'autre part, si travaillant dans les locaux de cette entreprise le lien de subordination existe toujours avec votre employeur...
Le risque de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail c'est qu'ensuite elle doit être analysée par le Conseil de Prud'Hommes qui peut considérer qu'elle doit avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire d'une démission sans respect du préavis...
Il faudrait savoir si vous aviez une clause de mobilité à votre contrat de travail et si vous avez signé un avenant de mutation, sinon, si les frais que vous occasionnent les déplacements pour vous rendre au nouveau lieu de travail vous sont indemnisés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour Pmtedforum,
J'apporte quelques précision à votre réponse.
Il ne s'agit pas de repreneur mais simplement d'un prestataire externe a qui on a confié l'activité qui m'était dévolu au titre de mon contrat de travail. Mon employeur le paye pour cela, en plus de mon salaire. Mon contrat de travail n'a pas, non plus, fait l'objet d'un transfert. Je reste toujours le salarié de mon employeur et c'est lui qui me donne des instructions. Le prestataire ne donne pas d'ordres ou instructions. A la base, il s'agit d'une idée lancer par ce prestataire pour lui faciliter le travail, mais à partir du moment ou il a accepté de sous traiter cette tache, j'estime qu'il doit en assumer les obligations. trop facile sinon, il prend du travail, ne peut pas l'assumer et il demande à un salarié de son client devenir traiter les dossiers.
Concernant mon contrat de travail, il est bien prévu une clause de mobilité géographique pour les agences de l'entreprise, pas plus. Je n'ai pas signé d'avenant de mutation, et sincèrement notre direction ne s'embarrasse pas trop de ce genre de choses. A titre d'exemple, les nouveau locaux ne peuvent pas accueillir tous les salariés et certains restent chez eux en étant payés!
Bien entendu, pour ce qui est des frais de déplacements, il n'y a rien de prévu que ce soit pour moi ou pour les autres salariés.
Cordialement

Bonjour,
J'ai bien parlé de repreneur de l'activité et donc pas de l'entreprise c'est ce que l'on appelle une externalisation...
Je me doute que votre contrat de travail n'a pas été transféré mais reste à savoir si cela n'aurait pas dû être le cas...
Il ne s'agit pas de savoir si c'est facile pour lui d'utiliser vos compétences mais puisque vous prétendez que le lien de subordination avec votre employeur n'a pas disparu, ce n'est donc pas lui qui a pu en décider...
Déjà une clause de mobilité qui ne précise pas le lieu de chacune des agences de l'entreprise est limite mais si vous travaillez dans une autre entreprise, ce n'est plus dans son cadre et si l'employeur ne s'embarrasse pas de ce genre de choses, c'est bien son tort et c'est la faille que vous pourriez exploiter ainsi que le non remboursement des frais professionnels...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.