Statut d'un directeur régional non cadre

Publié le 07/11/2012 Vu 1626 fois 6 Par
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07/11/2012 10:51

Bonjour,

Je suis directeur régional depuis plus de 5 ans, je n'ai jamais signé de contrat de travail et j ai toujours exercé des fonctions d'encadrement et de contrôle sur des cadres. Aujourd'hui, Je viens de me rendre compte en feuilletant mes bulletins de salaire, que je suis passer cadre qu'au bout de 3,5 ans. Quelles sont les conséquences pour moi ?

Merci.

07/11/2012 11:17

Les conséquences directes c'est déjà que votre employeur n'a pas cotisé à la caisse de retraite des cadres avant et vous non plus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/11/2012 11:25

Donc j ai pas cotisé pour ma retraite cadre, donc je suis floué, parceque plus ça avance plus je me rends compte d'incoherence. D un point de vu du droit du travail, qu est ce que je peux demander?

Merci

07/11/2012 11:59

Bonjour,
Il serait étonnant que l'employeur puisse faire admettre la date réelle de l'adhésion maintenant s'il veut bien la reconnaître mais vous pourriez demander réparation du préjudice subi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/11/2012 12:00

Merci de votre réponse

07/11/2012 13:04

Une dernière question comment calcule t on ce préjudice?

Merci

07/11/2012 13:27

Si vous avez les éléments pour pouvoir prétendre être cadre dès votre entrée dans l'entreprise, vous pourriez déjà mettre en demeure l'employeur d'avoir à régulariser la situation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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