cdd successifs et prime précarité

Bonjour,

J'ai signé trois CDD successifs au sein d'une entreprise : le 1er était pour un remplacement de salarié absent, le 2eme pour accroissement d'activité, le 3eme pour remplacement de salarié absent. Le 3eme CDD est en cours. J'aimerais le quitter pour un CDI dans une autre entreprise. Aurais-je droit à la prime de précarité au titre du 1er et 2eme CDD ? Est-ce qu'il y aurait des jurisprudences à ce sujet ? merci !

Bonjour,

Vous avez droit à l'indemnité de précarité pour tous les CDD qui n'ont pas été suivi d'un CDI mais vous pourriez même ei vous le souhaitez obtenir une requlification suivant la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-18.162, Publié au bulletin :




Mais attendu, que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne font pas obstacle dans certains cas à la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs, il limite le champ d'application de cette exception aux seuls cas qu'il énumère ; que l'article L. 1244-4 du code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu'il mentionne, notamment lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; qu'il en résulte qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail ;

Et attendu qu'ayant relevé que la société n'avait pas respecté le délai de carence qu'elle était tenue d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L. 1244-4 du même code, et la conclusion du deuxième contrat conclu pour le remplacement d'un salarié absent, la cour d'appel, qui n'a pas retenu les motifs des premiers juges justement critiqués par la seconde branche du moyen, en a exactement déduit que ce deuxième contrat conclu en méconnaissance des textes susvisés, était en vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail, réputé à durée indéterminée


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Selon vous, j'ai bien droit aux primes de précarité au titre du 1er et 2e CDD alors même que j'ai "démissionné" du 3e CDD ?

Car je peux lire sur certain site que la prime de précarité n'est pas due lorsque le salarié rompt le contrat avant son terme. La règle n'est pas claire pour moi et j'ai bien peur que mon employeur refuse de me payer mes indemnités au motif que j'ai démissionné de mon 3e CDD.

Bonjour,

Vous ne pouvez pas démissionner du CDD puisque ça n'existe que pour un CDI mais vous pouvez le rompre pour embauche en CDI...

D'après ce que vous indiquez, le 2ème CDD n'a pas été rompu avant son terme, vous auriez donc dû déjà percevoir l'indemnité de précarité comme pour le 1er...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Selon vous, j'ai bien droit aux primes de précarité au titre du 1er et 2e CDD alors même que j'ai "démissionné" du 3e CDD ?


Bonjour,

La prime de précarité devrait vous être versée à la fin de chaque CDD, vous auriez donc du déjà toucher celles pour les 2 premiers CDD qui sont terminés. Il n'y a que pour le dernier, si vous le rompez avant son terme, que la prime ne sera pas due.

Sinon, comme il vous a été fait remarqué, s'il n'y a pas de carence à respecter après un CDD de remplacement, il y en a une après un CDD pour accroissement d'activité, donc votre employeur est dans l'illégalité de vous avoir fait signer un 3ème CDD immédiatement après ce second CDD.

Bonjour,

Merci pour vos réponses !

Il est mentionné dans mon contrat que l'indemnité de fin de contrat sera versée à la cessation de mes fonctions au sein de l'entreprise.

De plus, la convention collective à laquelle je suis rattaché permet à l'employeur de ne pas appliquer de délais de carence en cas de motif d'accroissement d'activité.

Quelle convention collective ?

Métallurgie

Bonjour,

Avec l'article concerné, ce serait encore mieux...

Le contrat de travail ne peut pas déroger au Code du Travail mais s'il n'y a pas de carence à respecter par la Convention Collective, le problème est réglé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon inquiéture concernait surtout l'indemnité de précarité... :) merci pour l'aide

Bonjour,

Je travaille depuis 18 mois dans la fonction publique territoriale; j'ai signé 3 CDD de droits public de 6 mois et je viens de signer le 4eme pour 6 mois aussi.

Le probleme est que mon employeur ne veut pas verser les primes de précarité au motif que mon contrat a été renouvelé à chaque fois mais je n'ai eu que des nouveaux contrats à la fin de chacuns sans motif.

Que dois-je faire pour toucher mes primes de précarité? (1200€ x 3 contrats successifs)

Sarah Cohen