CDD SUCCESSIFS CDI PRIMES

Bonjour, je signe depuis juillet 2015 des CDD tous les mois pour le même motif remplacement d'une collègue (toujours la même ). Ils alternent CDD puis son renouvellement et ainsi de suite. Je dois signer un CDI en septembre mais concernant prime de précarité et de congés payés comment ça se passe?
Je sais que lorsqu'un CDD est suivit par un CDI les primes ne sont pas dues. Mais dans mon cas ces primes ne sont pas dues pour le CDD signé du 1er au 31 août mais pour tous les mois précédent qu'en est-il?
merci de votre réponse

Bonjour,
Normalement dans le cadre de CDD de remplacement, il ne s'agit pas de prolongation ou de renouvellement mais de CDD successifs et l'indemnité de précarité devrait vous être versée au terme de chacun d'eux sauf pour le dernier qui serait suivi d'une embauche en CDI...
Pour les congés payés, il auraient dû être gérés comme si vous étiez en CDI et l'employeur aurait dû vous en faire prendre pendant la période qui va du 1er mai au 31 octobre 2016 s'il ne vous les a jamais indemnisés et ceux acquis depuis le 1er juin 2016 seront à prendre en 2017 à partir du 1er mai...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci. Mais comme mes CDD se succèdent sans aucun jour d'interruption entre chacun je pense que c'est pour ça qu'ils ne me l'ont pas donné et parce que le motif du CDD était toujours le même. Ont-ils raison?

Bonjour,
Il n'y a pas de carence a respecter entre deux CDD de remplacement et la situation de précarité demeurant tant que vous n'êtes pas embauchée en CDI, l'indemnité de fin de contrat est due dès le terme de chacun d'eux suivant l'art. L1243-8 du Code du Travail :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Vous pourriez donc la réclamer dès maintenant ou attendre d'avoir signé le CDI...



Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.




Liens relatifs à cet article
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.