Succession de CDD d'usage

Bonjour,

J'exerce depuis 5 ans une activité définie dans mon contrat de travail CDD d'usage sous la forme suivante : "...assurer les fonctions d’enquêteur en inspection CEE, en en application de l'article D. 1242-1 ducode du travail, dans le cadre du secteur d'activité de « l’information, les activités d’enquête et de sondage », secteur pour lequel il estd’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois par nature temporaires.
Cet engagement a pour objet de pourvoir l’emploi suivant, temporaire par nature d’enquêteur en inspection CEE."

Je sais que les CDD d'usage peuvent être reconduits sans interruption et sans délai de carence entre deux contrats (contrrairement aux CDD de maximum 18 mois), mais le Gouvernement ayant renouvelé sa volonté de soutenir la rénovation des habitations en vue de meilleurs performances énergétiques, ne pourrait-on pas concidérer un abus de la part des sociétés comme la mienne qui usent de cette forme de CDD ?

Dans l'attente de votre réponse, tout en vous remerciant.

Bien cordialement,

Guillaume

Bonjour,

Quelle est votre fonction et de quelle convention collective dépendez vous ??

Cordialement

Bonjour,

J'exerce en tant qu’enquêteur en inspection CEE.

"A titre informatif, sans que cela ne vaille contractualisation, Le Salarié est engagé par la Société aux conditions de la Convention Collective
applicable au sein de la Société au moment considéré dans ses dispositions étendues, soit la Convention collective de branche nationale
des bureaux d'études techniques - cabinets d’ingénieurs conseils - sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite « SYNTEC »).
La référence à la Convention Collective n’a donc qu’une valeur informative et ne constitue pas un élément essentiel du présent contrat, ce
que Le Salarié reconnaît expressément."

Cordialement,

Bonjour,

https://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-les-cdd-denqueteur-vacataire/


La référence à la Convention Collective n’a donc qu’une valeur informative et ne constitue pas un élément essentiel du présent contrat, ceque Le Salarié reconnaît expressément."

Néanmoins l'employeur doit respecter la convention synthèque qui autorise les CDD d'usage sous certaines conditions.

Cordialement