Suite à démission,aucun congés payés

Publié le 19/04/2013 Vu 7586 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/04/2013 22:53

bonjour,
j'ai demissionné fin mars de l'entreprise de maçonnerie dans laquelle j'était depuis juin 2011.A mon départ j'ai eu mon solde de tout compte comme prévu,par contre je n'ai pas eu ma feuille de complément de demande de congés que mon employeur aurai du me donner et qui me permettrai de toucher la totalité du paiment de mes congés payés.
Donc pour en savoir un peu plus j'ai appelé la caisse des congés payés du batiment de massif central;(caisse à laquelle mon employeur devrait cotiser)qui m'a dis que mon patron n'avait pas cotisé donc qu'elle ne pouvait pas me reverser la totalité du paiement.D'où faute de mon employeur.

Donc puis je lui envoyer une mise en demeure? afin d'avoir:
-mon complément de demande de congés
-lui faire comprendre qu'il doit payer la caisse.

Mais je ne sais pas comment rédiger cette lettre,j'ai cherché des modèles mais rien ne correspond à ma demande.

Merci de votre aide et j'espère que je me serai bien expliqué. Dernière modification : 10/04/2013

11/04/2013 08:35

Bonjour,

Il faut effectivement envoyer un courrier RAR à votre ex-employeur pour lui demander de faire le nécessaire auprès de la Caisse de congés payés pour que vous puissiez bénéficier du vos droits, et de lui indiquer que sans réponse sous quinze jours, vous saisirez le Conseil de Prud'hommes compétent.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

19/04/2013 21:30

désolé de revenir si tardivement,
je vous remercie de votre réponse Paul

J'ai préparé ma lettre,mais je me demandé si je pouvais demander une attestation de la caisse des congés payés comfirmant que mon exemployeur n'a pas cotissé.A t'elle le droit de me faire ce genre d'attestation?

merci

19/04/2013 21:40

Bonjour,
Vous pourriez demander à l'employeur de vous fournir le volet que vous devez présenter à la Caisse de congés payés ou à défaut de vous indemniser les congés payés par lettre recommandée avec AR et le prévenir que s'il ne répond pas à cette mise en demeure, vous saisirez le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/04/2013 22:11

je lui ai déjà demandé le volet le jour où j'ai signé mon solde de tout compte,il ma dit que la comptable s'occupait de tout.

alors comme je n'ai pas de nouvelle malgrés une relance,j'ai fait ma lettre de mise en demeure en lui expliquant que si dans quinze jours je n'avais aucunes réponses ce sera les prud'hommes.

En plus j'ai collègue qui avait démissionné un peu avant moi,et qui est dans le même cas que moi,donc on va être deux à se battre.

peut être que si je lui présentait une attestation de la caisse ça le ferai réfléchir,mais je sais pas si elle est en droit de me faire cette attestation

19/04/2013 22:16

Bonsoir Stéphane,

Je sais par expérience que si parfois (très rarement) la Caisse accepte de donner ce genre d'informations par téléphone, elle refusera par contre de vous le confirmer par écrit.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

19/04/2013 22:25

c'est vrai qu'ils on du mal à donner des infos par téléphone.Il y a queques temps j'avais appellé pour savoir où en étaient mes droits et j'avais insisté pour qu'ils me disent franchement que ça fait un an que l'employeur ne cotisé pas,mais maintenant je suis au courant ce qui me permet de me défendre,c'est déjà pas mal.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter