Suite à mon licenciement économique je n'ai rien reçu de mon patron

Publié le 04/02/2023 Vu 1380 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/02/2023 17:50

Bonjour suite à mon licenciement économique le 15 janvier je n'ai pu de nouvelles de mon patron. Je n'ai pas touché mon solde de tout compte et il n'a pas fait suivre mon dossier CRP à pôle emploi. Il ne répond pas au appel. Quelle est la démarche à suivre ?

02/02/2023 18:01

Bonjour,

Cela voudrait dire que vous avez reçu ce que devait êtrela lettre de licenciement et que vous avez accepté le le CSP, si vous avez la preuve de votre renvoi du dossier, vous pourriez déjà vous adresser directement à Pôle Emploi...

Il est admis que le solde de tout compte soit délivré à la date habituelle de la paie mais normalement, il est quérable, c'est à diure que vous devez aller le chercher, il faudrait reprendre contact avec l'employeur par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/02/2023 18:21

J'ai effectivement accepté le csp et reçu ma lettre de licenciement auparavant .Je me suis tourné vers le pôle emploi qui ne peut pas m'inscrire par défaut de document retourné par mon employeur. Se dernier à déménagé le lendemain de la fermeture de l'entreprise sans laisser d'adresse.

02/02/2023 18:45

Donc apparemment vous avez eu des nouvelles même si c'est indirectement et il vaut toujours mieux indiquer la totalité des éléments pour que l'on puisse répondre en connaissance de cause...

Si Pôle Emploi refuse d'aller plus loin dans l'instruction de votre dossier alors qu'ils peuvent vous proposer le CSP directement, il faudrait assigner par Commissaire de Justice (ex Huissier) l'employeur devant le Conseil de Prud'Hommes afin que celui-ci recherche sa nouvelle adresse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/02/2023 22:53

Bonsoir,


Se dernier à déménagé le lendemain de la fermeture de l'entreprise sans laisser d'adresse.





il faudrait assigner par Commissaire de Justice (ex Huissier) l'employeur devant le Conseil de Prud'Hommes afin que celui-ci recherche sa nouvelle adresse...


Si l'employeur a "mis la clef sous la porte en déménageant sans laisser d'adresse , il faudra mettre l'entreprise en liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce et le mandataire liquidateur pourra délivrer le document demandé par pôle emploi.

L'intervention de l'huissier(commissaire de justice) servira a démonter que l'entreprise n'existe plus mais ne résoudra pas le problème de l'envoi du document nécessaire à Pôle Emploi.De plus ,l'assignation sera au frais avancés par le salarié .(environ 400€).

Il vaudrait mieux consulter un avocat ou un défenseur syndical disponible .Eventuellement demander l' Aide Judiciaire (si éligible) selon la procédure d'urgence .Il faut utiliser une procédure simplifiée et rapide de mise en liquidation judiciaire .

Cordialement

04/02/2023 09:29

Bonjour,

J'espère que vous n'êtes pas pressé car déjà ce n'est pas vous qui pouvez mettre l'employeur en liquidation judiciaire mais le Tribunal de Commerce si c'est une entreprise et donc qu'il puisse aussi être assigné...

L'intervention du Commissaire de justice servirait à rechetcher la nouvelle adresse de l'employeur car il dipose des moyens pour cela mais bien évidemmenr, ce n'est pas lui qui délivrerait les documents...

D'assigner directement l'employeur devant le Conseil de Prud'Hommes permettrait d'obtenir une ordonnance en non-paiement du salaire et donc que Pôle Emploi puisse vousindemniser sans attendre que le liquidateur judiciaire soit éventuellement désigné et que l'AGS intervienne...

Un défenseur syndical justement pourrait assiqter lors de la procédure devant le Conseil de Prud'Hommes mais pas devant le Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter