Suite retour d'un CIF et droit à un poste

Publié le 10/03/2016 Vu 1056 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/03/2016 07:29

Bonjour,
J’espère que la situation décrite vous permettra de me donner une réponse claire et précise.
Je dois retourné travailler après un CIF de 3 ans : Reconversion à la préparation de la formation infirmière. Mais, avant que je commence la formation, mon employeur me précise (par courrier), qu'il n'a pas obligation de m'intégrer au poste que je souhaite une fois l’obtention du diplôme. En effet, je connais ce droit concernant l’employeur. Mais ce qu’il ne sait pas, c’est qu’avant de faire la demande de CIF, j’avais consulté les offres de postes à pourvoir mis à disposition pour les salariés et découvert qu’il était possible d’exercer le métier d’infirmier de santé au travail.
Je précise que j’ai obtenu un BTS assistant de gestion en 2007 qu’il n’a jamais voulu reconnaître. Donc, il y a un problème de relation qui perdure depuis longtemps. D’ailleurs c’est pour cela que je n’avais pas précisé le projet (postuler), car il aurait refusé de signer ma demande (tout comme les autres auparavant). Je n’avais plus le choix.
Questions : Peut-il intervenir si je postule sur des postes à pourvoir mis à disposition pour les salariés et ainsi m’empêcher d’obtenir une mutation ? Quel recours ais-je pour faire valoir le droit de postuler sans tenir compte du courrier écrit par ses soins en 2013
Il n’est pas question que je quitte cette entreprise dont les avantages ne sont pas négligeables. Et puis je travaille depuis 34 ans, donc 20 pour cette entreprise et suis à 6 ans de la retraite.
Je veux préparer un dossier en béton afin de pouvoir négocier mon départ sur un nouveau site qui saurait apprécier mes nouvelles compétences.
Cordialement
En vous remerciant par avance.

10/03/2016 10:09

Bonjour,
C'est quand même l'employeur qui donne son accord pour une mutation et je ne vois pas comment vous pourriez l'obtenir sans qu'il le soit si des dispositions de la Convention Collective applicable ne peuvent l'y contraindre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter