Suppression de mon poste lors de mon congé de présence parental

Publié le 28/11/2011 Vu 1846 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/11/2011 08:53

Bonjour à tous,

Je suis en congé présence parental depuis aout 2011 suite à la maladie grave de l'un de mes enfants.

Mon enfant va se faire opérer début décembre 2011, et je compte reprendre le travail vers janvier 2012.

Seulement j'apprends aujourd'hui que mon poste de travail a été supprimé ! D'où plusieurs questions :

1) Est ce que l'employeur a le droit de supprimer mon poste pendant mon congé présence parental ?

2) L'employeur n'a t il pas l'obligation de m'informer à minima de la suppression de mon poste ?

3) On me propose des postes de travail qui représentent +60 à +90km de trajets quotidiens. Est ce que je suis obligé de les accepter si je veux reprendre le travail ?

Merci pour vos réponses qui vont m'aider j'en suis sur à y voir un peu plus clair dans tout ça

27/11/2011 12:31

Bonjour,
A priori, si cela est justifié pour raison économique ou por réorganisation de l'entreprise l'employeur peut supprimer votre poste...
Il faudrait savoir dans quel cadre et de quelle manière "onvous propose ces autres postes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/11/2011 09:35

Merci pour votre réponse pmtedforum.

Ce n'est pas trop le fait que mon poste soit supprimé qui me dérange; je m'attendais depuis un petit moment à ce que ça soit fait.

Ce qui me dérange plus, c'est que je ne sois déjà pas averti officiellement de cette suppression de poste (par LR par exemple)!

D'autant que je l'ai appris de manière détournée. Un ancien collègue m'a dit de contacter le patron d'un autre site parce qu'il avait un poste à me proposer ...

Et après avoir contacté cette personne, elle m'explique, que, en effet mon poste n'existe plus. Et qu'il est "urgent d'attendre" parce que le poste qu'il veut me proposer n'est pas encore disponible, il faut encore convaincre la personne qui est dessus de partir en temps partiel sénior pour me laisser la place ...

Sauf que je ne peux pas rester indéfiniment en congé de présence parental, même si j'ai un certificat médical de mon enfant qui me le permet, car financièrement, même avec l'AJPP de la CAF, les fins de mois sont dures à boucler. D'autant que la maman va finir son congé maternité ces prochains jours.

Bref, pas de propositions officielles pour me "recaser" pour l'instant. C'est un peu : "on verra plus tard quand tu rentreras, parce que pour l'instant on a rien" ...

Si j'essaie de faire le parallèle avec d'autres réorganisations que j'ai pu vivre

1) est ce que l'on ne devrait pas me signifier déjà officiellement que mon poste est supprimé ?
2) me signifier que je suis en reclassement, me faire rencontrer un conseiller mobilité professionnel par exemple, me demander ce que je veux faire ?
3) et ensuite me faire des propositions de poste dans la limite du raisonnable ?

J'ai l'impression que, étant en congé de présence parental, même si je suis tenu de réintégrer le même emploi ou un emploi équivalent, pour l'instant je n'existe plus dans les effectifs !

28/11/2011 09:52

Bonjour,
De toute façon, pour l'instant votre contrat de travail est suspendu mais à l'ussue du congé de présence parentale, vous devrier retrouver le même emploi ou un emploi similaire et c'est donc à l'employeur de vous notifier officiellement les modifications qu'il y a pu avoir et de vous faire ses propositions, en tout cas vous n'êtes pas tenue de prolonger le dit congé dans l'attente d'une éventuelle initiative de l'employeur...
L'élégance déjà et surtout une bonne gestion du dossier aurait sans doute voulu que l'employeur n'attende pas le dernier moment pour prendre l'initiative mais qu'il agisse le plus tôt possible pour que votre retour se passe dans les meilleures conditions mais de toute façon, si vous ne pouviez retrouver le même emploi ou un emploi similaire, l'employeur devrait vous maintenir la rémunération...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter