Tâches supplémentaires confiées

Publié le 06/04/2013 Vu 1261 fois 7 Par
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03/04/2013 21:52

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide, voila mon conjoint est en cdi il est préparateur/opérateur automobile.
Il a signé son contrat de travail il y a plus d'un an, hors après avoir rencontré un de ses responsables pour connaître sa perceptive d'évolution au sein de cette concession, on lui a confiées de nouvelles tâches qui ne relève pas des compétences de son poste acutel.
Aucun avenant à son contrat n'a été fait...
Jusqu'à présent il les a accomplies sans ronchonées.

Il y un mois, il a vendu une auto, ce n'est pas son travail mais bon voila sa lui faisait plaisir de montrer son talent... On lui a alors dit qu'il toucherait une commission de 80€. (cela n'est pas mentionné dans son contrat de travail)

MAlheureusement, la semaine dernière en sortant un auto du lavage il a tapée dans une autre, pas de chance... c'est la rique du métier
Il s'est excusé ... biensûr il n'a pas fait exprès!!

Et voilà que maintenant on lui dit qu'il n'aura pas sa prime car il a tapé une auto.

On t -il le droit de faire sa?? ( de ne pas lui verser sa prime)
on t -il le droit de lui faire faire ses nouvelles tâches sans avenant?

De plus, dans son contrat, il n'y a pas ecrit que tous les jours fériés son pris sur les CP, et en réalité ils sont déduit des CP!

Peut on faire qqch?

De même, la concession est ferme une semaine en aout et il prenne une semaine de vacance forcée alors que le contrat ne le stipule pas.
On t -il le droit?

Merci de m'aidez car cette entreprise j'en peux plus!!

Ah j'ai oublié ou pourrais je avoir la grille de classification de cette profession?

04/04/2013 09:42

Bonjour,
Normalement au moins toute modification essentielle du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant mais si le salarié a pris l'initiative occasionnelle de vendre une voiture, il paraît difficile d'en prévoir un...
Pour la prime promise, c'est une question de parole mais normalement l'employeur ne pouvait pas lui retirer sous le prétexte qu'il aurait commis une faute car c'est une sanction pécuniaire interdite...
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérables sur des congés payés ou d'une autre manière et au bout de 3 mois dans l'entreprise, ils doivent être payés...
En revanche, c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés en suivant un certain formalisme et il peut donc décider de la fermeture de l'entreprise dans la limite de 4 semaines...
Pour la classification, il conviendrait de consulter la Convention Collective applicable doit figurer notamment sur les bulletins de paie, ce que vous pouvez faire gratuitement sur le site legifrance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/04/2013 20:51

Je me suis mal exprimée, désolée, ces jours férié sont payés mais déduits des CP.

04/04/2013 20:56

Si j'ai bien compris,

La concession ne lui verse pas sa prime car il a tapé une auto,
In n'ont pas le droit de faire ceci car il s'agit d'une sanction pucuniaire: du fait qu'une prime est accordé à un membre du personnel si celui ci vend une auto, et que celle ci lui est retirée si'il réalise commet une faute dans son travail.

Est ce bien cela??

Merci

04/04/2013 21:16

Si les jours fériés chômés sont payés mais déduits du solde de congés payés restants, cela en revient à les récupérer en congés payés et cela n'est donc pas normal...
Effectivement si l'employeur refuse de payer une prime à cause d'une faute commise, c'est une sanction pécuniaire interdite suivant l'art. L1331-2 du Code du travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/04/2013 20:23

D'accord merci de ces précision!

Pour ce qui est de cette sanction pécuniaire, que doit-on faire?
saisir le tribunal des prud'hommes?

05/04/2013 21:07

Je conseillerais au salarié, s'il a la preuve que la prime lui est due de la réclamer par lettre recommandée avec AR de mise en demeure et suivant la réponse de l'employeur d'aviser...
J'ajoute cependant que si l'employeur considère qu'il y a eu faute et si elle remonte à moins de 2 mois, il pourrait engager une procédure de sanction...
Peut-être serait-il judicieux pour réclamer la prime d'attendre que ce délai soit passé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/04/2013 16:59

Ah d'accord, il a 2 mois pour le sanctionner, effectivement dans ce cas on va attendre ce délai.
Merci de votre aide et nous allons faire comme vous dites

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