Temps de travail à 12H30 hebdomadaire.

Question

47 messages

27/04/2016 21:54

Bonjour,
suite à 2 visites à la médecine du travail et déclaré en inaptitude partielle
Mon employeur me propose un reclassement avec diminution de mon temps de travail à 12H30 hebdomadaire.
Mais il me dit que la loi est de 24 H hebdomadaire minimum.
Quand est il des lois.
en a-t-il le droit.
puis je refusais les 2 propositions.
Bien cordialement

47 messages

28/04/2016 08:09

Bonjour,
partielle dans le sans que je peux réaliser certaines taches mais plus d'autres.
Cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 27/04/2016

49421 messages

27/04/2016 22:51

Bonjour,
Il faudrait savoir ce que vous entendez par inaptitude partielle car soit vous êtes inapte soit pas...
Si la proposition de l'employeur implique une modification essentielle du contrat de travail notamment par une réduction de votre horaire hebdomadaire vous pouvez la refuser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 28/04/2016

49421 messages

28/04/2016 08:44

Bonjour,
L'inaptitude est par rapport à un poste dans sa globalité donc elle n'est pas partielle même si un aménagement de celui-ci pourrait résoudre le problème...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.