Annualisation du temps de travail et maladie

Bonjour
Mon entreprise travaille dans le secteur de l'entretien des espaces verts. Nous sommes au 35h avec annualisation du temps de travail. Un calendrier des semaines à 35h et des semaines à 39h est écrit pour l'année. Les semaines hautes (avec 4h sup) permettent d'engranger 70h qui serviront à prendre des journées d'intempéries pendant l'hiver (par exemple 10 jrs).
Lorsque qu'un salarié est absent pour accident du travail ou arrêt maladie pendant les semaines hautes, mon entreprise leur retire les 4h de modulation. Or la jurisprudence dit que cela est une descrimitation à la maladie. Le salarié voit alors son compteur d heures de modulation passer en négatif et l'entreprise va lui demander un rattrapage de ces heures avant la fin de période de modulation. Or le salarié malade ne peut pas devoir des heures à son entreprise.
Ma directrice du personnel m'a présenté une réponse de l'avocat de l'entreprise qui explique que cette jurisprudence (Arrêt 05-43962 de la cour de cassation (9 janvier 2007)) ne s'applique pas aux travailleurs agricoles. Est ce légal ????? Merci Dernière modification : 02/11/2017

Bonjour,
Il m'étonnerait que l'Accord de modulation qui prévoit de telles dispositions avec un tel calendrier respecte les dispositions légales...
Ce seraient une nouvelle discrimination qu'une Jurisprudence de la Cour de Cassation exclue les salariés agricoles qui sont concernés en plus du code rural par le Code du Travail auquel se réfère l'Arrêt 05-43962...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.