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Bonjour,
J'ai adressé début juillet une demande de temps partiel pour création d'entreprise à mon employeur (secteur privé). Le temps partiel (80% de temps de travail au lieu de 100% pour l'instant) devait prendre effet au 1er novembre 2012 pour un an.
Mais depuis quelques semaines, ma situation a évolué et Je souhaite revenir sur ma demande. En effet, j'envisage finalement de démissionner pour rapprochement conjugal au 1er décembre et j'aimerais que mes allocations chômage soient calculées sur 12 mois de temps de travail à 100%.
Comment dois-je procéder pour signaler à mon employeur que je ne souhaite plus bénéficier de ce temps partiel ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour,
Il faudrait savoir s'il y a eu accord de l'employeur et si un avenant a été signé...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
A ce jour, je n'ai ni reçu de courrier indiquant que ma demande était acceptée, ni signé d'avenant à mon contrat de travail mais j'ai lu sur le site du ministère du travail que l'accord de l'employeur était réputé acquis en cas de non réponse au bout d'un mois.
De plus, j'ai un mail de notre responsable ressources humaines qui indique que je recevrai bien un courrier de confirmation, qui serait une simple formalité puisque mon directeur était d'accord avec ma demande...
Même si l'accord de l'employeur est réputé acquis en absence de réponse dans les 30 jours, un avenant au contrat de travail est obligatoire pour fixer les modalités du temps partiel et cela pourrait être un argument dont vous pourriez vous servir pour appuyer votre renonciation à moins que vous démissionniez directement suivant la durée du préavis prévu à la Convention Collective applicable...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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