Astreinte ou travail effectif

Publié le 27/08/2011 Vu 3764 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/08/2011 05:53

bonjour,
je suis d 'astreinte de nuit 5 jours sur 7 a mon domicile de 19h a 07h00 et je tiens la régulation ainsi que le dispatching et j'intervient pour effectuer le transport d urgence de sang.
mon employeur me paie que les heures de sortie de mon domicile et non les heures ou je répond au téléphone et donne les missions à mes collégues et dispatch les courses est ce normal ?
pour mon employeur c est normal car j ai une prime de regulation et une prime de dispatching je suis responsable de regulation sur l'organigramme de societe et non sur ma fiche de paie et bien sur ouvrier roulant non agent de maitrise car pour lui je ne suis pas sédentaire donc pas agent de maitrise mon collégue de jour sur la même fonction que moi est agent de maitrise et bien sur il n intervient pas .

je suis sur la convention collective des transport routier.

doit il me payer les 12 heures en travail effectif ou en astreinte que les heures de sortie?

je ne travail pas de jour, je fais que les nuits.

merci d'avance de vos réponse Dernière modification : 26/08/2011

26/08/2011 14:25

Bonjour,
Les asteintes sont soumises à ces dispositions du Code du Travail
Un accord doit donc être conclu et en tout cas toute période d'intervention doit être considérée comme du temps de tarvail effectif y compris à domicile ainsi que par ailleurs les déplacements éventuels pour se rendre et en revenir...
Par ailleurs, après la dernière intervention, le salarié a droit au repos hebdomadaire de 24 h et/ou en plus au repos quatidien de 11 h, s'il n'a pas pu en disposer avant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/08/2011 05:44

merci, mais mon employeur ne me paie pas mes heures de travail chez moi quand je recois les appels et dispatch les courses a mes collegues.
cordialement

27/08/2011 08:07

Bonjour,
Donc votre employeur ne respecte pas le Droit du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter