Avenants pour passage de temps partiel à temps plein

Bonjour,

J'ai lu un problème similaire au mien sur ce forum mais un cas pouvant différencier d'un autre je pose ma question ici.

A temps partiel à 30h 1/2 les heures complémentaires m'ont été payées jusqu'à présent lorsque je travaillais davantage pour remplacer ma collègue.

Mon employeur me dit qu'on n'aurait plus le droit de faire des heures supplémentaires et me dit que dorénavant quand je remplace ma collègue qui est à plein je dois signer un avenant. Cet avenant en fait me fait passer à temps plein. Quelques jours avant le retour de ma collègue je devrais donc signer un nouvel avenant comme quoi je passe à 30h 1/2.

Et ça à chaque fois que je ferais des heures en plus pour remplacer ma collègue (ce qui soit dit en passant dépasse largement les 35 h pour une semaine).

Tout cela est-il bien légal ? Ce que je vois c'est que je perds la majoration de mes complémentaires. Y a-t-il au moins une compensation autre en agissant ainsi ?

D'avance, merci
Cordialement

Bonjour,
De toute façon, comme les premiers 10 % de l'horaire initial d'heures complémentaires sont payées au taux normal, la perte est très limitée...
En revanche, une fois que l'employeur vous aurait fait passer à l'horaire d'un temps plein, vous pourriez refuser de signer un nouvel avenant et revendiquer que cet horaire devienne définitif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement, la perte est limitée mais je n' accepte pas forcément l' idée d' autant que la situation va se renouveler les prochains mois. C' est même une contrainte puisque je vais devoir assurer le travail de 2 personnes en effectuant 47 h. Alors je veux bien faire des efforts pour l' entreprise mais y trouver un avantage financier pas être lésée.

Bonjour,
Vous ne devriez pas être lésée si vous passez définitivement à temps plein, par ailleurs, rien ne vous oblige d'effectuer plus de 10 % de l'horaire initial en heures complémentaires si ce n'est pas prévu au contrat de travail et encore moins d'effectuer des heures non payées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Le passage à temps plein est provisoire, c' est juste le temps d une semaine à chaque fois.

En même temps sur mon contrat il est écrit que je ne peux refuser des heures complementaires .... mais là n' est pas le problème, j' espere juste que je ne ferais pas autant d heures à chaque fois. Mais surtout j' ai du mal à me defaire de l idée que tous ces avenants sont mis en place pour eviter de payer les heures complémentaires.

Bien sûr les heures seront payée s ! Il ne manquerait plus que ça

Cordialement

Bonjour,

Le passage à temps plein est provisoire, c' est juste le temps d une semaine à chaque fois.

En même temps sur mon contrat il est écrit que je ne peux refuser des heures complementaires .... mais là n' est pas le problème, j' espere juste que je ne ferais pas autant d heures à chaque fois. Mais surtout j' ai du mal à me defaire de l idée que tous ces avenants sont mis en place pour eviter de payer les heures complémentaires.

Bien sûr les heures seront payée s ! Il ne manquerait plus que ça

Cordialement

Si je vous dis que vous pouvez revendiquer le passage définitif à temps plein puisque l'employeur porte l'horaire d'un temps partiel à celui-ci, je ne l'invente pas mais c'est en me référant à à l'Arrêt 04-43180 de la cour de Cassation :
Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que sont réguliers les avenants en exécution desquels un salarié employé à temps partiel, pour 22 heures hebdomadaires, devait, pour pourvoir au remplacement d'un autre salarié malade ou faire face à un surcroît d'activité, effectuer temporairement des heures complémentaires portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, durée fixée conventionnellement.

Il est à noter que l'art. L212-4-3 du Code du travail est devenu pour partie l'art. L3123-17 :
Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement
Par ailleurs, il me semblait que vous indiquiez que l'employeur vous disait que vous ne pouviez pas faire d'heures supplémentaires et si aller jusqu'à 47 h cela n'en est pas...
Ce n'est donc pas parce qu'un contrat mentionne des dispositions abusives qu'il est légalement constitué...
Mais je ne comprends pas trop pourquoi vous ouvrez un sujet pour réfuter les réponses sans même essayer de demander des explications...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Desolee je ne voulais vous donner cette impression.

Je ne crois avoir réfuté vos reponses et d ailleurs je vous crois tout a fait quanq vous dites que je peux rester a temps complet.

Je crois que je me suis mal fait comprendre, 30 h semaine ca me convient, ma question etait : est ce regulier de faire tous ces avenants ?

Laissez tomber si ça vous agace, je me debrouillerai autrement.

Cela dit, merci de vous etre donné la peine de me repondre.

Cordialement

Comme déjà dit, vous n'avez aucune obligation de signer ces avenants mais normalement l'employeur ne devrait pas porter l'horaire de travail d'un temps partiel à un temps plein et par conséquent, en plus, vous faire accomplir des heures supplémentaires mais autrement si vous ne voulez pas revendiquer un temps plein le reste du temps, je ne vois pas comment vous pourriez les contester et dans quel but...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Comme il vous a été dit, l'employeur est obligé de vous faire signer un avenant s'il veut porter votre durée du travail à celle d'un temps plein.
En effet, il est interdit, avec des heures complémentaires, de porter la durée d'un temps partiel à celle d'un temps plein. Et contrairement à ce que vous a dit votre employeur, cette interdiction n'a rien de nouveau.
Ensuite, libre à vous d'accepter ou de refuser de revenir à temps partiel une fois être passé à temps plein comme vous l'a dit PM.

Bonjour,

D'accord, je comprends mieux la nécessité de l'avenant à présent.

Pour mon patron c'est "nouveau" dans la mesure ou avant il était seul et faisait "à sa sauce", depuis qu'on fait partie d'un gros groupe, les choses jusqu'à présent sont faites dans le souci de la légalité.

C'est pourquoi, je ne savais plus trop quoi penser.

Merci pour ces précisions, je n'avais pas tout saisi.

Bonne soirée