Bilan de compétences - Temps de travail pour un cadre

Bonjour,

Je suis journaliste et je suis actuellement en conflit avec mon supérieur au sujet de mon bilan de compétences qui je suis censé effectuer sur mon temps de travail comme convenu avec les RH.

Or, mon supérieur me planifie systématiquement de 8h à 16h (un shift habituel chez nous) les jours où mes entretiens ont justement lieu de 16h à 18h. Ce qui me contraint de fait à une journée de 10 minimum.

Sa réponse est que, puisque j’ai un statut de cadre, je ne suis pas planifié au nombre d’heures sur une journée mais au nombre de jours dans l’année. Il considère donc que mon bilan de compétences fait partie intégrante de ma journée de travail et qu’il entre dans le cadre de mes « missions ».

De mon point de vue, j’y vois une façon déguisée de m’obliger à faire les mêmes horaires que d’habitude et de me forcer à faire mon bilan de compétences en dehors de mes heures de travail.

Est-il dans son droit ?

Merci d’avance. Dernière modification : 01/06/2013

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez au contrat de travail une convention individuelle de forfait en jours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour Anthony

Pour éclairer la lanterne de ceux qui vont intervenir, sachant qu'un vrai bilan de compétences est parfois lourd financièrement et en durée pourriez vous préciser quel est le programme de travail de ce bilan et sur quelle durée il va s'étendre?
Aussi si c'est vous qui l'avez demandé et ce que vous pourrez en tirer comme "bénéfice" personnel
pour qu'on puisse avoir une idée de l'investissement pris sur votre temps de travail .
Le statut cadre ne règle pas tout selon les branches.

Je précise afin d'éviter les procès d'intention inutiles qu'en d'autres temps et d'autres lieux (notamment avant la crise et les 35h) nombreux employeurs avaient du mal a accepter , respecter et favoriser les droits à formation de leurs employés et souvent en contrepartie de la prise en charge financière demandaient que cela soit fait au moins en partie sur le temps libre.
Ainsi on ne parlera pas de la même manière d'une action prévue sur 3 mois à raison de plusieurs fois par semaine et d'une autre ponctuelle sur quelques heures .
Et on se posera la question de la qualité et validité d'un bilan fait systematiquement apres 8h de travail. Cet aspect pouvant être soulevé plus judicieusement par l'organisme le dispensant.
pr info ces précisions ont été apportées après avis d'une personne dont le métier était précisement de faire passer ces bilans.

L'interrogation ne porte absolument pas sur le coût du bilan de compétence et sa durée ou son opportunité mais sur sur le moment où il doit avoir lieu quand c'est pendant le temps de travail donc nous sommes suffisamment éclairés pour pouvoir traiter le sujet en connaissance de cause à ce propos...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ces premières réponses.

Oui, j'ai un accord d'entreprise sur la base d'un forfait jours.

Un Accord d'entreprise ne suffit pas et il faut qu'individuellement vous ayez accepté une convention ne forfait, sinon, vous êtres au régime des heures supplémentaires et des limites maximales du temps de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Intéressant car je n'ai signé aucune convention individuelle. Mon employeur se base simplement sur mon statut de cadre pour justifier ces horaires.

Après vérification, voici exactement ce que dit mon contrat de travail :

« Votre profession de journaliste implique du fait de sa nature et de votre niveau de responsabilité, une certaine autonomie dans l’organisation de votre emploi du temps de sorte que la durée du travail ne peut être déterminée à l’avance. En conséquence, votre temps de travail est décompté sur la base d’un forfait jours en application de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail entré en vigueur le 1er mars 2002.

Conformément à cet accord, vous travaillerez, pendant la période de référence qui débute chaque année le 1/6/N et se termine le 31/5/N+1, sur la base de 211 jours maximum.

Ce nombre de jours travaillés pourra être modifié en cas de changement de classification ».

Or, je peux déjà préciser que je n'ai pas d'autonomie dans l'organisation de mon temps de travail puisqu'on m'impose une heure d'arrivée chaque jour.

Bonjour,
On pourrait considérer qu'il s'agisse d'une convention individuelle de forfait dans le cadre du contrat de travail mais effectivement, elle se trouve annulée puisque l'employeur vous contraint à un horaire fixe sans que vous disposiez d'une réelle autonomie et en plus il faudrait savoir s'il respecte notamment l'art. L3121-46 du Code du Travail :
"Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié"
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il existe bien un entretien annuel mais c'est le cas pour tous les employés de l'entreprise et ne porte pas sur l'organisation du temps du travail. Il s'agit plus d'un bilan de l'année écoulée et définit de nouveaux objectifs..

Merci pour votre réponse.

Mon statut de cadre ne justifie-t-il pas à lui seul certaines dispositions quant à mon temps de travail et notamment l'application d'un forfait jours (argument qui m'est opposé) ?

Si tel était le cas, peut-on considérer que mon bilan de compétences fait partie de mes missions de cadre et donc de ma journée de travail ?

Si l'entretien ne répond pas strictement aux dispositions de l'art. L3121-46 du Code du Travail, la convention de forfait est caduque...
Je vous l'ai dit, le statut cadre n'implique pas l'application systématique d'un forfait / jours surtout sans en respecter les modalités...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.