Bonjour, droit du salarié

Publié le 10/12/2015 Vu 1024 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/12/2015 14:41

Bonjour, voila j'ai 53 ans, je travail à temp partiel de 18h par semaine
Dans une pompe funèbre , et j ai 12 ans d ancienneté , et l entreprise à ete racheter en 2013, et depuis le nouveau patron me harcèle pour que je signe une rupture conventionnelle , que j ai refuser bien sûr .
J ai trouver un autre travail de 25 heure par semaine
Et depuis mon premier patron de la pompe funèbre veut mes fiches de paye du deuxième employeur
A t il le droit?
Car je le soupçonne de me licencier pour fauter grave
A t il le droit?
Merci de me répondre au plus vite.
Cordialement

10/12/2015 16:30

Bonjour,

Votre patron n'a aucun droit de vous harceler afin de signer une rupture conventionnelle.

Vous dites avoir trouvé un autre travail, mais le premier a t-il pris fin? Si oui, comment le premier avait-il pris fin ? Est ce que votre employeur vous a licencié ? Est ce que vous avez démissionné ?

Au vu de votre énoncé je comprends que vous cumulez les deux travaux. Dans ce cas :

Votre premier patron a le droit de vous demander vos dernières fiches de paie, et ce uniquement s'il y a un lien entre celles ci et votre nouvel emploi. Mais dans votre cas il semble qu'il n'y ai pas de lien. Et dans tous les cas, vous n'avez pas d'obligation de les fournir. S'il veut une preuve que vous occupiez un tel travail avant (ou en même temps) de travailler pour lui ou, un simple certificat de travail sera nécessaire.

Pour le licenciement : si votre employeur veut vous licencier sur une base comme celle de non fourniture d'anciennes feuilles de salaire, le licenciement sera analysé comme sans cause réelle et sérieuse. En effet il n'y a pas de faute grave. Concrètement, il n'a pas le droit de vous licencier, et s'il le fait, vous pourrez saisir le juge afin d'obtenir réparation.

En espérant vous avoir éclairé
Delphine

10/12/2015 16:55

Bonjour,
Ce message fait double emploi inutilement avec celui-ci auuel j'ai répondu...
Vous vous apercevrez que la réponse précédente qui vous est donnée est inexacte et s'il le fallait, j'esssaierai de trouver la Jurisprudence qui permet à l'employeur de vous réclamer les justificatifs pour contrôler que vous ne dépasser pas les limites légales de la durée du travail par un autre emploi et en cas de refus de procéder au licenciement pour faute grave...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/12/2015 18:41

J'ai donc recherché cette Jurisprudence et il s'agit de l'Arrêt 09-40923 :
Mais attendu que selon les articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction ;

Qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que malgré plusieurs demandes de son employeur, le salarié, qui de fait dépassait la durée maximale de travail autorisée, ne lui avait pas remis de documents permettant de vérifier la durée totale du travail, mettant ainsi son employeur en situation d'infraction, a pu décider que les agissements reprochés à M. X... étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter