Cadre 39 heures et heures sup

Publié le 26/06/2013 Vu 4504 fois 4 Par
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25/06/2013 21:45

Bonjour,

Je suis cadre II coef 120 - metallurgie
Mon contrat de travail stipule "le salarie percevra une rémunération de XX euros pour une durée hebdo de 35H, sur la base mensualisée de 151.67 H, payable sur 12 mois. La rémunération effective tiendra compte de l'horaire applicable au salarié, a savoir 39H hebdo".
On nous demande de remplir une feuille de présence, je note donc chaque jour mes heures REELLES d'arrivée/pause repas/départ. La direction me dit que ces feuilles doivent être remplies de façon a donner 39h/semaine, que depuis l'accord "35h" c'est comme ça et que les heures sup des cadres ne sont pas payées. Je le conçois pour un cadre au forfait ce qui n'est pas mon cas puisque mon contrat stipule clairement 39h. Cette demande semble s'apparenter à une fausse déclaration et contraire au droit du travail. Comment dois-je réagir ? Et comment faire valoir mes droits sur le paiement des HS au delà de 39h?
Merci de votre réponse

25/06/2013 23:06

Bonjour,
Sans convention individuelle de forfait, vous n'y êtes pas et apparemment vous devez être payé sur la base de 39 h par semaines soit 169 h par mois dont 17,33 h supplémentaires, celles accomplies éventuellement au-delà venant en plus...
Même d'ailleurs si vous étiez au forfait heures sur la base de 39 h, cela reviendrait au même...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/06/2013 16:53

Bien dit @pmtedforum, tu as apporté les éléments de réponses adéquats

26/06/2013 20:32

Bonjour Tomlitou,
Vous devriez vérifier si dans les accords d'entreprise, les heures effectuées au delà de 35h et jusqu'à 39h ne vous donnent pas déjà droit à des RTT.
Cordialement.

26/06/2013 21:28

Bonjour,
"le salarie percevra une rémunération de XX euros pour une durée hebdo de 35H, sur la base mensualisée de 151.67 H, payable sur 12 mois. La rémunération effective tiendra compte de l'horaire applicable au salarié, a savoir 39H hebdo".
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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