Cadres de Santé au forfait jour avec horaires imposés

Question

1 message

20/03/2023 11:16

Bonjour,

Les Cadres de Santé d'un CHRU du Grand Est, se voient imposés des contraintes horaires de 8h et 18h une ou plusieurs fois par semaine. Depuis l'arrêté du 22 avril 2022, les cadres de santé sont obligatoirement en forfait jour et devraient à ce titre disposer d'une gestion autonome de leur temps de travail. Que convient-il de faire sachant que les différentes Directions du CHRU ne répondent à aucun questionnement?

Merci pour votre réponse, bonne continuation

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Prana67 · Answer 1 · 20/03/2023

614 messages

20/03/2023 11:26

Bonjour,

C'est un point que vos élus doivent clarifier avec la direction. En principe un salarié au forfait jours ne peut pas avoir de contraintes horaires. Si l'employeur veut imposer les horaires il peut éventuellement proposer un forfait heures mais pas un forfait jours.

P.M. · Answer 2 · 20/03/2023

49434 messages

20/03/2023 13:04

Bonjour,

L'affaire pourrait être portée en Justice pour requalification du forfait jour si l'employeur refuse de reconsidérer sa position...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.