Changement d'horaires imposé

Publié le 18/06/2014 Vu 932 fois 1 Par
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18/06/2014 15:31

Bonjour,

Je travaille dans une clinique privée à temps partiel.
Celle-ci présente des problèmes d'organisation qui pourrait amener mon employeur à me "proposer" (imposer ?) un changement d'horaires. A mon avis, pas en terme de nombre d'heures, mais en terme de répartition de mes horaires.

Dans un article de mon contrat de travail, il est précisé :
"La clinique se réserve toutefois la possibilité, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 j ouvrés, de modifier cette répartition dans le cas de (...), de nécessités liées à la continuité des soins et à la surveillance des patients.
Ces modifications pourront conduire à une répartition de la durée du travail de Mme ... sur tous les jours de la semaine et toutes les plages horaires sans restriction."

Je suis donc très inquiète de cet article et m'interroge :
- Mon employeur peut-il ainsi m'imposer tout changement d'horaire ? (je suppose que oui ...)
- Puis-je refuser les nouveaux horaires proposés ? (je suppose que non ...)

Ma vie personnelle étant organisée en fonction de mes horaires actuels, tout changement dans cette répartition entraînerait immanquablement des modifications d'organisation et notamment des surcoûts en terme de garde d'enfants (sans compter l'aspect humain de moins pouvoir être aux côtés de ceux-ci, et de ne pas pouvoir les véhiculer à des activités, par exemple).
J'envisagerais certainement :
1/ de chercher un autre travail ...
2/ en extrême limite de démissionner, même sans avoir d'autre solution professionnelle.
- Dans ce 2ème cas de figure, quels seraient mes recours possibles auprès des prud'hommes, ou auprès de Polemploi pour faire valoir mes droits de "démission légitime" (si ce cas de figure existe) ?
- J'ai entendu parler d'une procédure de demande de droits à l'indemnisation Polemploi, même après une démission, qui se ferait 4 mois après la démission. Savez-vous si cette procédure aboutit souvent à une indemnisation ou au contraire s'il est très rare d'en bénéficier ?

Je vous remercie d'avance de vos retours

18/06/2014 18:04

Votre contrat de travail à temps partiel précise donc bien d'une manière exhaustive le cas pour lequel la répartition de l'horaire de travail dans la semaine peut être modifié et sans que ce soit d'une manière permanente...
Les cas de démission considérés comme légitimes sont limitativement répertoriés par l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage...
Cette situation n'y figure donc pas mais en principe vous pouvez refuser une modification d'horaires qui bouleverserait votre vie familiale, à condition que cela soit le cas...
La demande d'examen du dossier par la commission paritaire après 4 mois de chômage non indemnisé sous réserve de justifier notamment d'une recherche intensive d'emploi et d'être disponible pour occuper un nouvel emploi va disparaître à compter du 1er juillet 2014...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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