changement de planning avec heures supplémentaires non payées

Question

1 message

12/10/2019 19:32

bonjour

mon employeur veut modifier les plannings passer de 35 heures a 37 ou 36 heures par semaines sans notre accord donc ils nous l"impose mais il ne veut pas me les payées et je ne peux pas les résuperer.est ce que jai le droit de refuser?

a noter que nous etions deja en personel reduit et quil suprime encore un poste!! a ni rien comprendre

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Paulavo38 · Answer 1 · 14/10/2019

212 messages

14/10/2019 15:42

Bonjour,

Votre employeur peut vous demander d'effectuer ponctuellement des heures supplémentaires mais qu'il doit nécessairement vous payer, à un taux majoré.

S'il modifie définitivement votre durée du travail (passer de 35 heures à 37 heures), il s'agit d'une modification de votre contrat de travail, qui nécessite votre accord.

Cordialement

P.M. · Answer 2 · 14/10/2019

Bonjour,

L'employeur peut même vous faire effectuer régulièrement des heures supplémentaires tant qu'il respecte les durées maximales de travail qui sont, sauf dérogation de :

- 10 heures par jour
- 48 heures par semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Le salarié doit avoir un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien...

Il doit doit bien sûr vous le payer majorées et par ailleurs respecter le contingent annuel ou vous accorder, sous certaines conditions, un repos compensateur de remplacement...

S'il y a des Représentant du Personnel dans l'enteprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher mais vous ne pouvez pas sans preuve qu'elles ne vous seront pas payer refuser de les effectuer sauf exceptionnellement au risque d'être sanctionné pour insubordination...

Le fait de vous faire effectuer régulièrement des heures supplémentaires ne constitue pas une modification essentielle du contrat de travail et tant qu'un nouvel horaire n'est pas contractualisé, l'employeur n'est pas obligé de vous en faire effectuer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.