Chauffeur accompagnateur en période scolaire

Bonjour,
Je suis chauffeur en périodes scolaires avec un contrat de 15 h 28 hebdomadaire.

Mon employeur enlève 30 minutes par jour sur mes heures effectuées, selon les modalités de l'accord du 7 juillet 2009, ART 3C suivant :

A défaut d'accord d'entreprise existant ou à conclure, ou encore d'usage préexistant et avec l'accord exprès du salarié, le temps à bord d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR et mis à disposition par l'entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée pourra ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1 / 2 heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l'entreprise le plus proche.

Or mon employeur n'a pas de dépôt d'entreprise, et nous demande en plus de garder le véhicule pendant toutes les petites et grandes vacances scolaires, donc toute l'année. (mon contrat étant suspendu pendant les vacances)

Ma question est :
Si l'employeur n'a pas d'entrepôt, a t-il quand même le droit d'enlever ces 30 minutes sur mes heures effectuées ?

Bonjour,
Il est à noter que c'est une possibilité et non pas une obligation et que c'est avec l'accord du salarié mais que l'entreprise n'ait pas de dépôt ne change pas fondamentalement les données car vous bénéficiez quand même du fait que vous n'avez pas à vous rendre par vos propres moyens sur le lieu de début du travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.Mais mon contrat étant suspendu pendant les vacances scolaires,il ne peut m'obliger à garder le véhicule pendant ces périodes de suspension de contrat ?

Cordialement
nathalie89

Il est vrai que cela pourrait poser un problème de responsabilité surtout si ce m'est pas notifier par écrit et qu'effectivement, vous pourriez refuser de l'assumer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Par ailleurs, si vous avez un contrat de 15h28, cela devrait être à mon avis du temps de travail effectif payé sauf disposition contractuelle contraire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je suis perdue dans la CCN 3085, je trouve certaines choses litigieuses.Merci pour vos réponses.

Cordialement
Nathalie89

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vais prendre RDV avec l'inspection du travail.
Merci pour vos conseils.
Bonne soirée.

Cordialement
Nathalie89

Bonjour avez vous eu réponse à votre question car je suis dans le même cas aujourd'hui ?

Cordialement