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Bonjour,
Je suis actuellement salariée dans une association en C.D.I..
Après avoir posé mes conges d'été durant le mois d'Août 2010 (période imposée par l'employeur), il me restait un certains nombres de jours à poser avant le 31 mai.
Aussi, jusqu'au mois d'octobre, j'étais en formation professionnelle, je n'avais donc pas la possibilité de partir en congés.
A mon retour de formation, mon employeur m'a fait partir en récup, car j'avais un grand nombre d'heures supplémentaires à récupérer étant donné, quelles ne sont pas payées.
Les semaines sont passées jusqu'au mois de décembre où j'ai eu un accident de travail.
Jusqu'à présent je suis toujours en accident de travail. Au cours de cette absence,il y a environ 2mois, j'ai reçu un courrier de l'association m'informant qu'il me resté 10 jours de congés à prendre avant le 31 mai 2011.
Or, n'étant pas présente sur mon lieu de travail, je n'ai pas fait de demande pour prendre ces jours.
Compte tenu de mon absence, il semblerait que mon employeur considère que j'ai perdu ses jours et que donc il ne me seront pas payés.
J'aimerai savoir si mon employeur est dans son droit, et si non quel recours puis-je avoir pour faire valoir mes droits?
je vous remercie d'avance de m'apporter une réponse.
Cordialement.
Dernière modification : 23/06/2011
Publié par
Conseiller_du_Salarie
Bonjour,
Depuis une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (affaires jointes C-350/06 et C-520/06 rejoint par la Cour de cassation la même année (Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44488)
lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie (ou grossesse), un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail
Une décision récente confirme encore ce fait (Cass. Soc. 11 janvier 2011, n° 09-65514)
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Cordialement.
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