Conges pour création d'entreprise

Publié le 01/05/2016 Vu 962 fois 3 Par
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25/04/2016 09:29

bonjour
suite à une très mauvais mésentente avec mon employeur, je pense créer ma société , j'aimerais savoir si je peut demander un congès pour création d'entreprise pour une période définie (à savoir que je resterais dans le même domaine), savoir si l'employeur peut refuser cette demande ???

La société est en vente.
Cordialement

25/04/2016 13:49

Bonjour,
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/04/2016 16:03

je vous remercie de votre réponse (dossier très clair) par contre ai je bien le droit de rester dans le même domaine (electricité) et (dépannage POMPES A CHALEUR,par contre l'entreprise ne peut excercer cette fonction (pas la capacité actuellement)

Dois je dans mon courrier préciser le domaine d'application de la création d'entreprise?????

Cordialement

26/04/2016 17:02

Bonjour,
De toute façon, vous n'avez pas à respecter une clause d'exclusivité pendant un an en cas de création d'entreprise même si vous en avez une et du moment que vous n'exercez pas de déloyauté à l'encontre de l'employeur par exemple en vous servant du fichier clients de l'employeur ou en créant la confusion dans l'esprit de la clientèle ou en le critiquant, a priori, vous pouvez exercer la même activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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