Conges pour création d'entreprise

Publié le 01/05/2016 Vu 992 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/04/2016 09:29

bonjour
suite à une très mauvais mésentente avec mon employeur, je pense créer ma société , j'aimerais savoir si je peut demander un congès pour création d'entreprise pour une période définie (à savoir que je resterais dans le même domaine), savoir si l'employeur peut refuser cette demande ???

La société est en vente.
Cordialement

25/04/2016 13:49

Bonjour,
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/04/2016 16:03

je vous remercie de votre réponse (dossier très clair) par contre ai je bien le droit de rester dans le même domaine (electricité) et (dépannage POMPES A CHALEUR,par contre l'entreprise ne peut excercer cette fonction (pas la capacité actuellement)

Dois je dans mon courrier préciser le domaine d'application de la création d'entreprise?????

Cordialement

26/04/2016 17:02

Bonjour,
De toute façon, vous n'avez pas à respecter une clause d'exclusivité pendant un an en cas de création d'entreprise même si vous en avez une et du moment que vous n'exercez pas de déloyauté à l'encontre de l'employeur par exemple en vous servant du fichier clients de l'employeur ou en créant la confusion dans l'esprit de la clientèle ou en le critiquant, a priori, vous pouvez exercer la même activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter