Contrat en forfait jour annuel vs temps mini quotidien

Bonjour,

Je suis cadre (Directeur de service) salarié d'une entreprise et mon contrat de travail précise que je suis au

forfait jour annuel (218 jours).

Ma question vient du fait que pendant la période estivale la charge de mon travail quotidien dimminue fortement

et que mon employeur veut m'astreindre aux horaires d'ouvertures de la société.

J'ai lu dans diverses parutions les conditions d'exécution du travail qui sont associées à ce type de forfait,

mais il n'est jamais fait mention de la durée minimale de travail journalière qui doit être effectuée afin

qu'une journée soit comptabilisé comme étant une journée de travail effective dans le cadre de ce forfait.

Pouvez-vous me dire quelle est la durée minimale de travail journalier à effectuer effectivement pour qu'une

journée travaillée soit considérée comme telle dans le cadre d'un contrat en forfait jour annuel ?

Par ailleurs, mon employeur me dit que dans le cadre de ce forfait il n'existe aucune distinction dans les jours

travaillés, qu'il s'agisse d'un dimanche ou de n'importe quel autre jour, est-ce exact ?
Le temps de travail effectué un dimanche ne doit-il pas être majoré dans sa comptabilisation ?

Un grand merci par avance pour vos éclaircissements.
Cordialement

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez une réelle convention individuelle de forfait / jours...
En vous astreignant à un horaire même temporairement, l'employeur rend caduque la convention de forfait puisque vous ne bénéficiez plus d'une autonomie pour le fixer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je vous remercie pour ce retour. Sur ce point la j'avais déjà bien noté cet aspect.

Mais quid de la durée minimale ?

Et pour le dimanche ?

D'avance merci

Cordialement

Il n'y a pas de durée minimale par jour ou maximale dans la semaine mais la réglementation sur le repos quotidien et hebdomadaire reste applicable ainsi que celle sur les jours fériés chômés dans l'entreprise en revanche pas celle pour les heures supplémentaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
merci pour votre réponse mais je reste sur mon interrogation...
S'il n'existe pas de durée minimale alors comment qualifie-t-on une journée de travail dans le cadre d'un forfait jour ?
Si je ne travaille que 4 heures dans une journée puis-je comptabiliser cette journée dans le forfait annuel ?
Bien cordialement

Bonjour,
Tout dépend quand sont réalisées ces 4 heures...
Si c'est entre 8h00 et midi, l'employeur peut considérer que ce n'est qu'une demi-journée de travail (idem entre 13h00 et 17h00 par exemple). En effet, en forfait jours, on peut compter en demi-journées...
Le problème du forfait jour, c'est qu'aucun texte général ne règle vraiment les choses. Il faut se référer aux accords collectifs et aux conventions individuelles de forfait pour voir ce qui est prévu.

Bonjour,
Il faudrait déjà vous référer à l'Accord collectif ainsi qu'a la convention individuelle qui règlent obligatoirement la pratique du forfait / jours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.