Contrat 39 heures - SYNTEC - RTT ?

Bonsoir,

Je suis cadre dans une société de 10 personnes - convention collective SYNTEC.
Mon contrat de travail de janvier 2009 stipule que je dois travailler 39 heures.
Mes fiches de paie depuis janvier 2009 indiquent 151,67 heures mensuelles travaillées, ce qui correspond donc à 35 heures hebdomadaires, mais pas d'heures supplémentaires travaillées.

Ma DRH m'explique que nous n'avons pas de RTT car il n'y a pas "d'accord d'entreprise avec attribution de JRTT".
Il me semble avoir compris que l'accord avec attribution de JRTT n'est plus applicable pour les sociétés de moins de 20 personnes depuis le 1er janvier 2002 et que notre société relève donc du champ d'application de la convention collective SYNTEC- CICF. Déjà, est-ce que je me trompe sur ce point ?

Ensuite, elle me soutient également que "Pour la différence entre le contrat et la fiche de paie - la législation a évolué - nous sommes aux 35 heures et la fiche de paie prend le pas sur le contrat." Savez-vous de quel changement de législation elle parle ? Puisque mes fiches de paie sont aux 35 heures depuis le 1er jour du contrat de travail en janvier 2009, il y a bien un souci, non ? Dans le pire des cas, ne suis-je pas censée avoir eu un avenant à mon contrat stipulant que je passe aux 35 heures ? Est-ce légal de modifier la durée de travail sans en informer le salarié ?

Je me heurte à une personne qui n'y connaît vraisemblablement rien sur la législation et de mon côté j'ai du mal à rassembler les éléments pour montrer qu'il y a un problème et que ce n'est pas légal...

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,
L'employeur essaie apparemment tout simplement de vous embrouiller pour ne pas vous verser ce qui est dû contractuellement avec le salaire correspondant aux heures effectuées ou éventuellement certaines dispositions de l'Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998) en annexe de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.
Vous confirmez donc mes doutes...!

Pouvez-vous me préciser si j'ai également bien compris l'affaire de l'accord avec attribution de JRTT ?
Je comrpends des textes qu'en l'absence d'un accord entreprise d'attribution de JRTT, la société relève du champ d'application de la convention collective SYNTEC- CICF. Est-ce bien correct ?

ET n'a-telle pas commis une faute en ne me prévenant pas du passage de 39 heures à 35 heures ? Est-ce légal de modifier la durée de travail sans en informer le salarié

Merci d'avance !

Bonjour,
C'est cela mais il n'y a pas spécialement de Convention Collective SYNTEC-CICF laquelle n'est qu'une des signataires de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
L'employeur doit respecter les dispositions contractuelles comme vous-même et ne peut modifier l'horaire qui y est prévu qu'avec votre accord ou dans le cadre d'une Réduction du Temps de travail avec compensation...
Puisqu'il ne doit pas y avoir de représentant du Personnel, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup !
Justement je suis en train de chercher une organisation syndicale pour m'aider.
Concernant l'inspection du travail, j'avais déjà essayé il y a un, mais cela n'avait pas été très concluant. De quelle manière peuvent-ils intervenir pour m'aider ? Y'a-t-il moyen de les faire intervenir dans ma société pour qu'il vérifient ce genre de choses ? Comment me conseillez-vous de procéder ?

Ils pourront au moins vous informer pièces en main et vous conseiller sur un recours amiable dans un premier temps avant de passer éventuellement à une saisine du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mes fiches de paie depuis janvier 2009 indiquent 151,67 heures mensuelles travaillées, ce qui correspond donc à 35 heures hebdomadaires, mais pas d'heures supplémentaires travaillées.

Re : c'est normal que ta fiche de paie mentionnent 151,67 h. Pour les heures sup', si tu en fait elle doivent être rémunérées (ou récupéré sous forme de jour de RTT par exemple)

Ma DRH m'explique que nous n'avons pas de RTT car il n'y a pas "d'accord d'entreprise avec attribution de JRTT".

RE : oui et non, tu peux demander au bénéfice de l'artcile qui va bien de l'accord du 22 juin 1999 qui prévoit la possibilité de travailler plus pour se contituer 10 jours de RTT par an

Il me semble avoir compris que l'accord avec attribution de JRTT n'est plus applicable pour les sociétés de moins de 20 personnes depuis le 1er janvier 2002 et que notre société relève donc du champ d'application de la convention collective SYNTEC- CICF. Déjà, est-ce que je me trompe sur ce point ?

RE : tu te trompes, il n'y a pas de lien. Les jours de RTT viennent de l'accord précité

Ensuite, elle me soutient également que "Pour la différence entre le contrat et la fiche de paie - la législation a évolué - nous sommes aux 35 heures et la fiche de paie prend le pas sur le contrat." Savez-vous de quel changement de législation elle parle ? Puisque mes fiches de paie sont aux 35 heures depuis le 1er jour du contrat de travail en janvier 2009, il y a bien un souci, non ? Dans le pire des cas, ne suis-je pas censée avoir eu un avenant à mon contrat stipulant que je passe aux 35 heures ? Est-ce légal de modifier la durée de travail sans en informer le salarié ?

RE : non tu es informé. La durée légale du travail est de 35 h. Il est donc normal (pour ne pas dire obligatoire) que ta fiche de paie se base sur la durée légale.
Si fait des heures supplémentaires, il faut commencer par réclamer leur paiement ou leur récupération. Sinon, il faut arreter d'en faire

Re : si tu veux contacter un syndicat : info@betor-pub.org si tu est en ile de france http://www.betor-pub.org

sinon carte des syndicats ici : http://www.f3c-cfdt.fr/carte.html

Bon courage
Ivan Béraud

http://ivanberaud.blogspot.com/
http://www.facebook.com/IvanBeraudCfdt

NB AN du 22 juin 1999 ici : http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005851632&idSectionTA=KALISCTA000005724204&cidTexte=KALITEXT000005679936&idConvention=KALICONT000005635173&dateTexte=29990101&fastReqId=536931972&fastPos=1

Bonjour Ivan,

Merci pour cette réponse, mais dans ce cas-là, pourquoi mon contrat de travail stipule que je suis aux 39heures hebdomadaires ?

Bonne journée !
Agathe

Bonjour,
Parce que c'est l'horaire qui vous est applicable et que doit respecter l'employeur comme vous-même...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.