Contrat de travail heures non respectées

Question

11 messages

31/05/2016 07:58

Bonjour, je suis employée par une société de nettoyage avec un contrat de travail à 31h50 semaine sauf que je fait avec les déplacements 42h semaine car je me déplace de chantier en chantier environ 100 kms par jour.
Mon employeur me fait remplir une feuille de pointage hebdomadaire donc j'inclus mes heures de trajet mais celui-ci ne prend pas en compte les heures de trajet il les mets sur un compte d'heures, celui-ci sert à rattraper les heures quand les chantiers sont fermés (vacances ou autres motifs) c'est à dire que lorsque qu'un chantier est fermé il m'enlève de ce compte d'heure (trajet)les heures qu'il me manque. Je lui ai dit que c'est interdit que ces heures sont des heures effectives de travail et qu'elles doivent m'être payées en heures complémentaires et supplémentaires mais il ne veut rien savoir, j'en ai aussi parler aux délégués du personnel et eux vont aussi dans le sens de l'entreprise. Je pense allez à l'inspection du travail qu'en pensez-vous?
Merci

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P.M. · Answer 1 · 31/05/2016

49425 messages

31/05/2016 09:04

Bonjour,
Effectivement, les temps de trajet entre deux clients pendant l'horaire de travail sont du temps de travail effectif, comme vous l'indiquez mais en plus l'employeur ne peut pas porter l'horaire de travail d'un temps partiel à celui d'un temps plein et vous pourriez demander qu'il devienne définitif...
L'Inspection du Travail risque de ne pas agir, dans ce cas, il faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes pour aussi avoir une réparation rétroactive...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.